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Quotidien d'information indépendant - n° 6027 - Jeudi 14 Décembre 2017

Modification de la loi sur la monnaie et le crédit et introduction du financement non conventionnel

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Un projet de loi amendant la loi sur la monnaie et le crédit, autorisant la Banque d’Algérie de «prêter directement» au Trésor public, a été adopté récemment par le Conseil des ministres. Par ailleurs, le document du gouvernement note que le redressement des équilibres budgétaires est dicté par les contraintes qui pèsent sur les finances publiques et le recours exceptionnel et transitoire (d’une durée de cinq ans) à des financements non conventionnels, notamment le financement direct du Trésor auprès de la Banque d’Algérie, pour garantir le maintien de la dynamique de développement économique et social.

L’objet de cette modeste contribution loin des querelles stériles est de poser la problématique des opportunités et risques de la modification de la Loi sur la monnaie et le crédit et l’introduction du financement non conventionnel tenant compte de la réalité de l’économie algérienne, devant comparer le comparable afin d’éviter la dérive vénézuélienne.

1.- Le fondement de la loi sur la monnaie et le crédit
Rappelons que la loi sur la monnaie et le crédit a été instaurée par la loi 90-10 du 14 avril 1990, légèrement modifiée par l’ordonnance 03-11 du 26 aout 2003 et récemment par l’ordonnance 10-04 du 26 aout 2010 (voir synthèse en annexe).. Cette loi a introduit pour la première fois en Algérie, la rationalité et les règles de l’orthodoxie bancaire universelle octroyant une plus grande autonomie au système bancaire et financier et une indépendance totale de la Banque d’Algérie placée sous la haute autorité du président de la république chargée de la politique monétaire, distincte de celle du Ministère des finances relevant du gouvernement , chargé de la politique budgétaire.
En plus de ses opérations d’émission de la monnaie, la banque d’Algérie assure les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l’économie nationale, tout en veillant à la stabilité de la monnaie et au bon fonctionnement du système bancaire en respectant les règles prudentielles conformes aux normes internationales. La loi sur la monnaie et le crédit sur le plan institutionnel a vu la création du Conseil national de la monnaie et du crédit (CNMC), la commission bancaire, la centrale des risques et l’Association des banques et établissements financiers (ABEF).

Cette loi marque une rupture par rapport à l’ancien système de financement dans la mesure où elle vise à substituer au financement par le trésor, un financement par le système bancaire, établissant une séparation entre la sphère réelle et la sphère monétaire. En effet, en consacrant l’autonomie de la Banque centrale, la loi sur la monnaie et le crédit (LMC) met fin au lien existant entre le gouvernement (représenté par le Trésor) et la Banque d’Algérie chargée de fixer les objectifs et les instruments de la politique monétaire et cela a permis à l’Algérie d’éviter une inflation à deux ou trois chiffres qui aurait pénalisé les salariés et les fonctionnaires tout en élargissant la sphère informelle.
Je tiens à rendre un grand hommage aux cadres de la Banque d’Algérie Ainsi, dans le cadre de cette loi, la Banque d’Algérie a pour mission de créer, à travers les politiques monétaires et de change, les conditions les plus favorables au développement de l’économie nationale et de veiller à la stabilité interne et externe de la monnaie afin de créer le climat d'affaires propice à l'épargne, à l'investissement. Les articles 29 et 30 lui consacrent de larges prérogatives.
Ainsi il est stipulé dans l’article 29 « ..dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Gouverneur transmet au Président de la République le bilan et les comptes de résultats ainsi qu’un rapport rendant compte des opérations et activités de la Banque d’Algérie notamment celles relatives à l’activité de supervision bancaire menée au cours de l’exercice, l’état de la situation prudentielle des banques et établissements financiers et les enseignements tirés de l’activité de centralisation des risques.

Au plus tard un mois après cette transmission, le bilan et les comptes de résultats sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le Gouverneur adresse, périodiquement, au Président de la République, avec communication au Conseil de la monnaie et du crédit et à la commission bancaire, un rapport sur la supervision bancaire. Le Gouverneur remet aussi annuellement au Président de la République, avec communication au Chef du Gouvernement, le Conseil de la monnaie et du crédit entendu, les documents suivants :-un rapport sur la gestion des réserves de change ;un rapport sur la gestion de la dette extérieure incluant une analyse sur la situation et les perspectives de la solvabilité externe de l’économie.
Quant à l’article. 30, il stipule que « la Banque d’Algérie publie un rapport annuel sur l’évolution économique et monétaire du pays qui contient notamment les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la politique monétaire, ce rapport donne lieu à une communication à l’Assemblée populaire nationale suivie d’un débat ».
L’ordonnance du 23 aout 2010 dans son article 6 a introduit certaines clauses dont « les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien ne sont autorisées que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital. Et que l’État dispose d’un droit de préemption sur toute cession d’actions ou de titres assimilés d.une banque ou d’un établissement financier et dans son article 8 le renforcement de la centrale des risques.
Selon les informations recueilles, existent une véritable inquiétude tant de la population algérienne que de la communauté internationale concernant la modification de cette loi avec le risque d’un dérapage inflationniste incontrôlée. Remettre en cause l’indépendance de la Banque d’Algérie serait une grave erreur de politique économique qui isolerait l’Algérie des institutions financières internationales.

2.-Le fondement du financement non conventionnel que veut adopter le gouvernement ?
Les Banques centrales occidentales ont utilisé ces mesures non conventionnelles qui peuvent prennent la forme de mesures d'assouplissement de certaines normes de la politique monétaire conventionnelle ou d'injections massives de liquidités dans le système financier dans des circonstances qui les justifient, notamment lors d’ apparition d'un risque de déflation, un krach boursier ou obligataire, faillite d'un établissement de crédit de taille importante et crise de confiance du secteur financier.
Ainsi, la Banque d'Angleterre a ainsi lancé en juillet 2012 le Funding for Lending Scheme (FLS) afin d'encourager les banques et les sociétés d’épargne logement à prêter davantage aux ménages et aux sociétés privées non financières britanniques. Ce dispositif a permis aux établissements de crédit de refinancer des prêts à long terme en apportant en contrepartie une gamme élargie de collatéraux. Ce programme à également inspiré l’opération de refinancement à long terme ciblé (TLTRO) de la BCE.
Plus précisément, les mesures non-conventionnelles sont des mesures de politique monétaire temporaires dont l'objectif est le rétablissement des canaux de transmission de la politique monétaire et in fine un soutien au crédit bancaire et à la liquidité sur le marché monétaire. Les mesures non-conventionnelles se regroupent en trois catégories.

-Premièrement, les mesures d'assouplissement quantitatif (ou quantitative easing, QE) sont des mesures par laquelle la banque centrale propose une quantité illimitée de monnaie aux banques commerciales. La saturation de la demande de monnaie de celles-ci doit conduire à ce qu'elles dépensent les encaisses excédentaires, c'est-à-dire qu'elles octroient à nouveau des prêts bancaires aux ménages et aux entreprises.
-Deuxièmement, les mesures d'orientation des anticipations des taux futurs consistent pour la banque centrale à s'engager sur la trajectoire future de ses taux directeurs contribuant à abaisser les taux d'intérêt à moyen et long termes et à les rapprocher du taux directeur de la Banque centrale. Elles prennent la forme d'engagements explicites en faveur du maintien à un niveau très faible ou nul le taux directeur pendant une période de temps significative.
–Troisièmement, des mesures d'assouplissement du crédit (ou credit easing). Celles-ci tendent de contourner le blocage du canal du crédit provoqué soit par le phénomène de «trappe à liquidité», soit de tensions sur certains segments-clefs des marchés financiers. La banque centrale agit alors comme un «intermédiaire de dernier ressort» en finançant directement l'économie.

De facto, un assouplissement des critères d’éligibilité conduira les banques à moins hésiter dans leur prise de risques, et donc à accorder davantage de prêts à des entreprises de taille moyenne ou petites. Le financement non-conventionnel a été utilisé mais dans une économie de marché structurée ayant un potentiel de création de valeur ajoutée envisageable dans le cas d’entreprises en croissance ou d’entreprises en restructuration, utilisé lorsque le financement traditionnel ne permet pas à l’entreprise de pleinement se développer, ou lorsque le financement n’est simplement pas disponible.
En fait, lorsqu’une entreprise a des actifs et/ou génère un flux monétaire (cash-flow), des options de financement non-conventionnel s’ouvrent à elle, en complément au financement traditionnel. Pour le cas de l’Algérie l’on devra encadrer ce mode de financement, notre pays souffrant de rigidités structurelles. Si ce financement s’adresse aux secteurs productifs concurrentiels en terme de coût/qualité, tenant compte de la quatrième révolution économique mondiale, les tensions à court terme seront amortis par les effets positifs à moyen terme du fait de la création de valeur ajoutée.

Entre temps il sera nécessaire une mobilisation de la population passant non par des actions bureaucratises mais un langage de vérité pour lui expliquer concrètement les enjeux et une moralisation de la société afin de susciter son adhésion. En cas ou n’existerait pas de dynamisation du secteur productif, de versements de salaires sans contreparties productives et l’apparition de nouvelles rentes spéculatives par la planche à billets nous aurons les conséquences suivantes, avec l’hypothèse d’un cours du baril tournant autour de 50/55 dollars, en dessous la situation serait dramatique :
a.- une inflation à deux chiffres à terme et une méfiance de la population qui va pour se prémunir se refugier dans des achats comme l’or, les devises, l’immobiliers, le stockage de biens durables, élargissant la sphère informelle. Rappelons que l’emprunt obligataire a eu un résultat mitigé vis à vs de l’insertion du capital argent de la sphère informelle, l’essentiel du capitalisé provenant de la sphère réelle ce qui a conduit à l’assèchement des liquidités des banques, tout en encouragent certaines rentes spéculatives profitant d’un taux d’intérêt de 5 à 5,75%. Et avec un, taux d’inflation supérieur ceux qui ont placé leur capital argent se trouvent pénalisés accroissant encore plus la méfiance vis-à-vis du dinar.
-b.-relèvement obligatoire des taux d’intérêts des banques si on veut éviter leur faillite,
c- avec des taux d’intérêts à deux chiffres frein de l’investissement productif,
d.-une baisse du même niveau sur les revenus fixes notamment des salariés et des fonctionnaires l’Etat qui risquent d’avoir un revenu divisé par deux en termes de parité de pouvoir d’achat avec le laminent des couches moyennes, l’inflation réalisant une épargne forcée pour combler le déficit budgétaire avec le risque de la spirale, revendication sociales, hausse des salaires, inflation - hausse des salaires et inflation.
e.-dérapage accéléré du dinar s’orientant officiellement vers 200 dinars un euro et sur le marché parallèle un écart de 50% avec le renchérissement de tous les biens importés accélérant le processus inflationniste.
(A suivre)
Dr Abderrahmane Mebtoul, professeur des universités, expert international

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