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Quotidien d'information indépendant - n° 6664 - Vendredi 24 Janvier 2020

31 mars, dernier délai pour les riches afin de déclarer leur patrimoine

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L’impôt sur le patrimoine prévu dans le cadre de la loi de Finances 2020 va entrer en vigueur après le recensement national que compte lancer la Direction générale des impôts (DGI), a déclaré, lundi, le directeur de la législation et de la règlementation fiscales par intérim, Kamel Touati.

En marge d'une journée d'information organisée par la Chambre algérienne du commerce et de l'industrie (CACI) sur la loi des Finances 2020, M. Touati a déclaré à la presse qu'»un recensement des fortunes aura lieu pour l'application de l'impôt sur le patrimoine conformément aux critères définis par la loi». Cette opération, a détaillé le responsable, «se déroulera en coordination avec le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire». Pour sa part, le Directeur général des impôts, Kamel Aissani qui a fait état de la mobilisation de moyens techniques modernes pour ce recensement, a déclaré : «Nous nous attèlerons dans les jours à venir à arrêter les modalités de recensement des fortunes». La DGI devrait mettre en place un nouveau système informatique centralisant toutes les informations sur les biens au niveau national, permettant ainsi de les classer à travers des algorithmes pour définir les assujettis à cet impôt, avant d'établir un fichier national des patrimoines, a-t-il fait savoir. La loi des Finances 2020, prévoit une imposition au taux de 1/1000 pour les biens dont la valeur dépasse les 100 millions de dinars. Les redevables doivent souscrire annuellement, au plus tard le 31 mars, une déclaration de leurs biens auprès de l'inspection des impôts de leur domicile. La loi des Finances stipule dans son article 26 : «Sont assujettis obligatoirement à déclaration, les éléments du patrimoine ci-après: les biens immobiliers bâtis et non bâtis, les droits réels immobiliers, les biens immobiliers tels que les véhicules automobiles particuliers d'une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (essence) et de 2200 cm3 (gasoil), les motocycles d'une cylindrée supérieure à 250 cm3, les yachts et les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course les objets d'art et les tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA, les meubles meublants, les bijoux et pierreries, or ou métaux précieux». Cet impôt concerne également, selon le même article, «les autres meubles corporels dont notamment : les créances, dépôts et cautionnements, les contrats d'assurance en cas de décès, les rentes viagères». Sont exclus du champs d'application de l'impôt sur le patrimoine les biens d'héritage en instance de liquidation et ceux constituant l'habitation principale. Le défaut de souscription de la déclaration de l’impôt sur le patrimoine dans le délai prévu par la même loi, donne lieu à une taxation d'office avec application d'une amende égale ou double des droits dus. La fraction de la valeur taxable du patrimoine s’établit entre une fourchette allant de 100 millions de DA à 700 millions de DA, a-t-il précisé à l’APS. Un patrimoine d'une valeur de 100 millions de DA sera ainsi soumis à un impôt de 100.000 DA alors qu'un autre d'une valeur de 700 millions de DA ou plus sera soumis à un impôt de 500.000 DA. Les biens mobiliers ou immobiliers d'une valeur oscillant entre cette fourchette seront soumis à un impôt sur le patrimoine avec des montants supérieurs à 100.000 DA et inférieurs à 500.000 DA. «70% du produit de cet impôt alimentera le budget de l’Etat et 30% iront aux Communes. «Nous avons introduit cet impôt dans l’objectif d’assurer une meilleure répartition de la charge fiscale et mettre à contribution le capital à travers des signes extérieurs de richesse mobilière et immobilières», avait précisé l’ancien ministre des Finances, Mohamed Loukal.

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