La nomination des notaires stagiaires soumise aux dispositions juridiques en vigueur

Justice :

Le ministère de la Justice a indiqué mardi que la nomination des notaires stagiaires était soumise aux dispositions juridiques prévues dans la loi portant organisation de la profession de notaire. Le ministère de la Justice « porte à la connaissance des concernés que leur nomination est soumise aux dispositions juridiques prévues dans la loi N 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, notamment ses articles 7 et 8 », précise un communiqué du ministère.