«Les pouvoirs du chef de l’Etat sont fixés dans la Constitution»

Le rapporteur du Comité :

La révision de la Constitution ne vient ni réduire ni renforcer les pouvoirs du chef de l’Etat, a déclaré, hier, Walid Laggoune, le rapporteur du Comité d’experts chargé d’élaborer les propositions de ce texte de loi, affirmant que les pouvoirs du Président sont fixés dans la Constitution.

En marge de son passage à l’émission «L’invité de la rédaction» sur les ondes de la Radio algérienne de la Chaîne lll, le rapporteur du Comité a clarifié la question relative aux pouvoirs dévolus au président de la République dans la nouvelle Constitution. Pour le rapporteur du Comité d’experts chargés d’élaborer les propositions de ce texte de loi, pour clarifier cette question, il y a lieu de revenir au statut constitutionnel. Il ne s’agit en rien, dit-il, de renforcer ou de réduire les pouvoirs du chef de l’État, lesquels sont fixés dans la Constitution, a-t-il indiqué. Le professeur Walid Laggoune a rappelé que c’est cette dernière qui fixe et délimite ses pouvoirs « selon le schéma général adopté pour l’ordonnancement constitutionnel ». Il a, ainsi, expliqué que dans le régime semi-présidentiel adopté par l’Algérie, le Président est élu au suffrage universel et qu’à ce titre, il ne s’agit, ni d’étendre, ni de réduire ses pouvoirs «dans l’absolu». Que des Présidents se soient, par le passé, octroyés des pouvoirs absolus, relève de «pratiques et non pas de règles constitutionnelles», a-t-il clarifié.
L’intervenant a signalé, par ailleurs, que l’organisation des pouvoirs, telle qu’elle a été définie dans les énoncés des différentes constitutions ont toujours été rédigés sous les intitulés de « pouvoirs » exécutif, législatif et judiciaire, le statut du chef de l’État ayant, a-t-il noté, été inclus dans le pouvoir exécutif. Le professeur Laggoune a précisé , à cet effet, que dans l’article 143 de la nouvelle Constitution, il est reproduit in extenso que « le pouvoir réglementaire est exercé par le président de la République, en dehors des domaines réservés au Parlement », l’alinéa 2 énonçant, poursuit-il, que « l’exécution des lois est du ressort du Premier ministre ». En clair, le véritable pouvoir exécutif est exercé par le Premier ministre et le gouvernement, le président de la République restant au-dessus du pouvoir exécutif, quand il exerce un certain nombre de pouvoirs, il le fait en tant que chef d’État élu au suffrage universel.
Pour ce professeur de droit public à l’université d’Alger, la nouvelle Constitution met définitivement fin aux tentatives d’exercice de « pouvoirs absolus », des pratiques, «liées à des Présidents qu’ils se sont octroyés». Des rapports liant le Président et l’exécutif, l’intervenant assure que ceux-ci ont été clairement définis dans la nouvelle mouture de la Constitution « si elle venait à être adoptée ». Dans le cas de figure, relève-t-il, où la majorité présidentielle est égale à la majorité parlementaire, ce serait donc le programme du président qui est appliqué dans le gouvernement. Mais dans le cas où par suite d’élections législatives une autre majorité se dégage au titre de l’article 108, « qui n’a pas été suffisamment mis en valeur », le Président charge, alors, le nouveau chef du gouvernement à appliquer son programme d’action. Suite aux Constitutions qui se sont succédées, en 1963, 1976, 1989, 1996, 2008, et 2016, l’invité observe, d’autre part, que c’est parce que la société évolue et qu’à ce titre, « on n’établit jamais une constitution définitive ».
Djamila Sai