Les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules ont été fixées par le décret exécutif 20-226, rendu public au dernier numéro du Journal officiel (N° 49) le 22 août dernier.

Le cahier de charges relatif à cette activité est annexé au décret exécutif cité dans le Journal officiel. Le décret stipule que l’investisseur voulant exercer l’activité de montage de véhicules automobiles est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie. Pour obtenir cette autorisation il faudrait déposer le dossier requis comprenant, selon le décret, la demande d’obtention de l’autorisation provisoire, le cahier de charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée, la fiche d’engagement jointe au décret, une copie des statuts de la société, ainsi qu’une étude technico-

économique du projet détaillant les aspects techniques, financiers et commerciaux avec des prévisions chiffrées sur trois ans d’exercice. Le décret stipule également la création, auprès du ministre chargé de l’industrie, d’un comité technique, chargé d’emmettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’autorisation provisoire, l’agrément définitif, ainsi qu’un avis conforme en cas de non-respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier de charges. Pour ce qui est de la durée de validité de l’autorisation provisoire, elle est fixée pour une période qui ne dépasse pas 36 mois à compter de la date de sa délivrance, souligne le décret, ajoutant que celle-ci peut être renouvelé pour une période de 12 mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs. Ce nouveau texte de loi précise, par ailleurs, que l’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif, dont la délivrance est assujettie à des visites préalables, sur site, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier de charges.

S’agissant du taux l’intégration, le décret exécutif exige un taux de 30% dès le démarrage de l’activité, 35% à la troisième année, 40% à la quatrième année et 50% à la cinquième année. Dans le cahier de charges joint au décret, le texte stipule que l’investisseur étranger, dans un investissement industriel de construction de véhicules, doit être un acteur mondial de premier rang dans le domaine de la construction de véhicules et doit s’engager à apporter son savoir-faire technologique, ainsi qu’apporter, au lancement du projet, un minimum de 30% en fonds propres du montant global de l’investissement pour son financement.

L’investisseur algérien doit également disposer d’une assiette financière en fonds propres, représentant, au minimum, 30% de sa participation dans le montant global de l’investissement envisagé, ainsi que sa disposition d’une solvabilité sur fonds propres et garanties matérielles. Il doit aussi avoir une aptitude à la mise en place et à la gestion d’un investissement industriel, concrétisée par une précédente expérience d’un minimum de cinq (5) années dans une activité de production industrielle, sans incidents de gestion ou de paiement de ses obligations financières, ni infractions majeurs constatées. Dans le cas d’un partenariat avec un investisseur étranger, l’investissement doit répondre à plusieurs conditions, dont la limite de tout financement bancaire local, au seuil maximum, de 40% du coût du projet.