Possibilité de rétrocession

Salles de cinéma inexploitées

Les salles de cinéma, inexploitées ou détournées de leur vocation initiale, peuvent être rétrocédées au domaine privé de l’Etat et dont la gestion est confiée au ministère de la Culture, selon le texte du Projet de loi de finances (PLF 2021), publié sur le site Internet du ministère des Finances.

«Les salles de spectacles cinématographiques, cédées aux communes en application de l’article 88 de la loi n 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, non exploitées ou détournées, peuvent être, après délibération de l’Assemblée populaire communale, rétrocédées au domaine privé de l’Etat et dont la gestion est confiée au ministère de la Culture, selon les termes de l’article 109 du texte, qui exclut «les biens immeubles appartenant à des particuliers».
R. C.