Le délai prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour la déclaration de l’impôt sur la fortune

Impôt sur la fortune

La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au 1er janvier 2020, est supérieure ou égale à 100.000.000,00 DA, qu’elles sont soumises à l’Impôt sur la Fortune (ISF), anciennement dénommé Impôt sur le Patrimoine (ISP).

Dans un communiqué, la DGI précise que pour l’appréciation du patrimoine servant au calcul de cet impôt, les personnes concernées sont tenues de déclarer la valeur des biens et des droits cités ci-après : Les biens immobiliers bâtis et non bâtis ; Les droits réels immobiliers (Usufruit, droit d’usage, …) ; Les biens mobiliers, tels que : véhicules automobiles particuliers d‘une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (Essence) et de 2200 cm3 (Gaz oïl) ; motocycles d‘une cylindrée supérieure à 250 cm3 ; yachts et les bateaux de plaisance ; avions de tourisme ; les chevaux de course ; objets d‘art et tableaux de valeur estimés à plus de 500.000 DA. Certains biens sont exclus de l’assiette de l’ISF, il s’agit notamment de : l’habitation principale dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 450.000.000 DA ; les biens constituant un héritage en instance de liquidation ; les immeubles donnés en location.
C.P.