Le décret exécutif fixant les modalités d’exercice a été publié sur le Journal officiel

Activités d’information sur les sites électroniques :

Le décret exécutif fixant les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et la diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.

Selon le décret, il est entendu par l’activité d’information en ligne, «tout service de communication écrite en ligne au sens de l’article 67 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012, et tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV et Web Radio) au sens de l’article 69 de la loi organique 12-05 du 12 janvier 2012». Le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit être détenteur d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent, avoir une expérience de trois (3) années dans le domaine de l’information, être de nationalité algérienne, jouir de ses droits civils, n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour crimes de diffamation, d’injure, d’insulte, d’outrage, de discrimination ou de haine et l’incitation à ces crimes.
Le décret précise que l’activité d’information en ligne est soumise à la publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié, physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine «.dz». L’article 7 stipule que l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne est tenu de déclarer et de justifier l’origine des fonds constituant le capital social et ceux nécessaires à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. «Tout organe de presse en ligne bénéficiant d’une aide matérielle de quelque nature qu’elle soit doit être lié organiquement à l’organisme donateur, il faut faire mention de cette relation. L’aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère, est interdite», ajoute le décret.
Une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger plus d’un organe d’information générale en ligne, relève le texte de loi, qui précise qu’une même personne physique ou morale de droit algérien ne peut être actionnaire dans plus d’un organe d’information générale en ligne. L’article 10 de ladite loi énonce que tout organe d’information en ligne est tenu de publier en permanence sur son site électronique, les mentions qui doivent contenir les nom, prénoms et l’adresse du directeur responsable de l’organe d’information en ligne, l’adresse du siège social et la raison sociale de l’entreprise détentrice de l’organe d’information en ligne, le numéro d’enregistrement, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organe d’information en ligne ainsi que l’hébergeur.
L’organe d’information en ligne est tenu d’employer, à titre permanent, au moins, un journaliste professionnel, note le texte de loi, qui souligne que le directeur responsable de l’organe d’information en ligne doit adapter son offre et fournir aux internautes, des espaces de contribution modérés, à travers une procédure électronique facilement reconnaissable, directement accessible et disponible en permanence.
Moncef Redha