La loi de Finances 2021 entre officiellement en vigueur

Signée jeudi dernier par le président Abdelmadjid Tebboune

La loi de Finances 2021 signée jeudi dernier par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune entre officiellement en vigueur.

Publiée hier dans le dernier Journal officiel (JO), numéro 83, datée du 31 décembre 2020, la loi de Finances pour l’exercice 2021 acte plusieurs dispositions majeures pour les différents secteurs financier, économique et social, accompagnés de plusieurs mesures législatives, notamment, fiscales visant «la rationalisation des ressources budgétaires, l’élargissement de l’assiette fiscale, ainsi que l’amélioration du climat d’investissement et l’encouragement des exportations ainsi que l’amélioration de la condition sociale». La réalisation d’un surplus permettra d’équilibrer le financement de l’action publique. De nouvelles mesures fiscales et parafiscales ont été introduites dans la loi de Finances 2021 dans le but d’équilibrer les finances de l’Etat, mais aussi pour stabiliser les dépenses budgétaires afin d’éviter les imprévus. La situation socio-économique du pays actuellement a joué en faveur de l’évolution du budget des secteurs prioritaires pour le Gouvernement, en l’occurrence, le secteur de la Défense nationale, l’Education et la Santé, mais aussi des Moudjahidine.
Tandis que les secteurs de l’investissement, des finances et de la connaissance ou des nouvelles technologies se trouvent en bas de la répartition sectorielle du budget. Comme à l’accoutumée, le ministère de la Défense nationale rafle la part du lion avec un budget annuel de 1.230 milliards de dinars, soit le même montant que celui de l’année précédente, suivi par le ministère de l’Education avec 771 milliards de dinars, légèrement en hausse comparativement au budget alloué pour l’exercice de l’année 2020. Cette hausse est justifiée par la nécessité, entre autres, de mener des réformes structurelles dans ce secteur. En troisième position, le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales qui bénéficie d’un portefeuille de plus de 554 milliards de dinars visant à soutenir la dynamique et l’activité économique locale ainsi que l’exécution du programme de développement des zones d’ombres. Au vu de la conjoncture sanitaire liée à la progression de la pandémie du Coronavirus et qui a mis au jour les défaillances de ce secteur, le Gouvernement a décidé de plafonner le budget public de la Santé à plus de 410 mds de dinars destiné au réaménagement de ce secteur et pour soutenir les soins.
Il se situe à la quatrième position de la répartition de budget de l’Etat pour l’exercice 2021. Quant à celui de l’Enseignement Supérieur et de la recherche scientifique arrive à la cinquième position avec 370 mds de dinars. Pour sa part, le budget de l’Etat alloué aux transferts sociaux pour 2021 a, également, augmenté, et s’élève à 1.929,35 milliards DA, en hausse de 81,58 milliards DA par rapport à 2020. Quant au reste des dépenses de l’Etat, ils ont été réparties sur les autres secteurs, en fonction des besoins et objectifs fixés pour l’année 2021, à court et à moyen termes. Au total, les dépenses budgétaires prévues dans le cadre de la loi de Finances 2021 passent à 8.113,3 mds de DA en 2021, en hausse de 10%, par rapport à 2020, alors que les recettes fiscales s’établissant à 5.328 milliards de dinars, en baisse par rapport à l’année écoulée en raison de la chute des recettes des hydrocarbures et la faiblesse du recouvrement de fiscalité ordinaire.
Ce déséquilibre accentue les déficits publics. Pour remédier à cette situation financière «inconfortable et complexe», le législateur prévoit dans le texte de la LF 2021 plusieurs dispositions pour soutenir l’activité commerciale et surtout pour renforcer la balance commerciale, en déclin à cause de la stagnation des échanges commerciaux et le recul de l’activité et du rendement du secteur des hydrocarbures qui a enregistré une baisse de 40% de ses recettes. Dans sa nouvelle stratégie, le Gouvernement compte s’affranchir de la logique rentière et se diriger vers le marché libre par la libéralisation de son commerce et le soutien des exportations et du contrôle des importations. Parmi les mesures incitatives prévues dans ce contexte, l’exemption de droits de douanes et de TVA les kits SKD et CKD «lorsqu’elles sont destinées aux activités des établissements relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire (ANP), pour la production ou le montage de véhicules», conformément à la LF 2021. Egalement, encourager la télé-déclaration fiscale sur les contribuables relevant du régime du réel.
Plusieurs autres mesures incitatives sont mises en œuvre pour le développement des start-ups, dispensées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de 2 années, à compter de la date d’obtention de leur label. La loi de Finances 2021 acte plusieurs dispositifs pour les secteurs de production, énergétique, de logements et de la connaissance en vue de s’affranchir de l’ancien modèle économique et accélérer la transition économique en minimisant les incidences budgétaires, sociales et économiques dans l’avenir. Un défi de taille pour l’Etat qui doit faire face à une situation économique très difficile.
Samira Takharboucht