Le financement des comptes de campagnes sera contrôlé

Une commission sera créée

? Une commission de contrôle du financement des comptes de campagnes électorales et référendaires sera créée auprès de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE). Elle est prévue par l’article 113 de la première mouture de l’avant-projet de loi organique portant régime électoral. La future loi électorale aura les moyens de veiller à ce que l’argent ne s’immisce pas dans les opérations électorales ou dans un référendum. La Commission est composée d’un magistrat désigné par la Cour suprême, un magistrat désigné par le Conseil d’Etat, un magistrat désigné par la Cour des comptes, un représentant de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption et un représentant du ministère des Finances. L’article 114 énonce que le compte de campagne est déposé auprès de la Commission de contrôle des comptes de campagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs». Ce délai expiré, le candidat ou la liste des candidats ne peuvent prétendre à un remboursement de leurs dépenses électorales. Dans ce cadre, la Commission de contrôle du financement des comptes de campagnes électorales vérifie la validité et la fiabilité des opérations portées aux comptes de campagne, et rend, dans un délai de six mois, une décision contradictoire pour validation, modification ou rejet du compte», énonce le même article. Dans ce contexte, l’article 119 stipule que les décisions de la Commission de contrôle du financement des comptes de campagnes peuvent faire l’objet de recours auprès de l’Autorité indépendante, dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de la décision. De même que peuvent, en vertu des dispositions de l’article 119, fait l’objet d’un recours les décisions de l’Autorité devant le Conseil d’Etat dans un délai d’un mois, qui commence à courir à partir de la date de notification de sa décision. Toute cette démarche est conforme à la volonté du Président Abdelmadjid Tebboune, maintes fois exprimée, de séparer argent et politique. Il avait promis de lutter contre le phénomène de l’utilisation de l’argent pour influer sur le processus électoral. Les affaires de corruption qui marquent l’actualité judiciaire ont montré à quel point l’argent sale a infesté les institutions les plus hautes du pays. Des hommes d’affaires et des hauts dirigeants du pays sont poursuivis pour financement électoral occulte. Les médias ont évoqué des pratiques condamnables qui ont permis l’intrusion de l’argent sale des réseaux mafieux et des nouveaux riches dans la confection des listes de candidats aux législatives passées.
L. A.