Un mode de scrutin incompatible avec les quotas
Future loi électorale
Le mode de scrutin retenu par la commission nationale chargée de la révision de la loi organique relative au régime électoral, est incompatible avec les quotas. L’obligation de faire figurer sur la liste des candidats, 1/3 de jeunes et 1/3 d’universitaires et de respecter la parité homme-femme (50%-50%), ne signifie pas l’octroi de quotas.
C’est à l’électeur à choisir librement le candidat, qu’il soit jeune ou non, homme ou femme, universitaire ou non. Il le fait librement sur la base d’un mode de scrutin de liste ouverte, sans deuxième tour. Il y aura une meilleure représentativité et émergence de l’élite. C’est ce qu’espère Walid Laggoune, professeur de droit public et membre de la commission dont il a présenté et expliqué le texte, sur les ondes de la Chaîne III de la radio algérienne, hier matin, l’invité de la rédaction. Walid Laggoune explique qu’après la révision de la Constitution, le président de la République a initié la révision de la loi électorale. La loi organique relative aux élections, poursuit-il, est une loi fondamentale qui a des effets directs sur l’ensemble du paysage politique, il fallait donc la revoir dans ses principes de base, dans ses règles, notamment celles qui consistent à assurer une meilleure gestion et un meilleur contrôle des opérations électorales, sur le financement des campagnes électorales, sur l’encouragement des jeunes à participer à la vie politique et également sur l’ensemble des mécanismes qui permettent que les élections se fassent dans un esprit de régularité et de transparence. Il fait observer que ce qu’il y a de nouveau dans la loi, c’est que les principes fondamentaux ont été définis pour la première fois dans la loi organique et ils déterminent les objectifs de la loi. Il insiste sur le fait que toute la loi et toutes les modifications s’ordonnent autour du nouveau mode de scrutin de liste ouverte, qui a été établi, alors que l’ancien mode était un scrutin de liste fermée et hiérarchisée dans lequel l’électeur ne pouvait avoir de choix que de voter pour une liste, soit pour une liste de parti, soit pour une liste d’indépendants. Ce qui a donné lieu à des effets extrêmement négatifs dont l’achat des voix et l’intervention de l’argent sale dans les campagnes électorales. Ce nouveau mode de scrutin, fait remarquer Walid Laggoune, est un mode à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte, sans panachage. Il n’y a plus, dit-il, de hiérarchisation et il n’y a plus de tête de liste. L’électeur est libre de choisir dans la liste le candidat qu’il préfère. A partir de là, insiste-t-il, tous les effets négatifs de l’ancienne loi s’estompent, on ne peut plus acheter ni des voix, ni des places. Il souligne que le bourrage d’urnes, l’entrave aux élections, l’arrachage des affiches, et autres moyens y compris par voie électronique… sont considérés comme infraction électorale et punis par la loi. Sur le financement des campagnes électorales, il y a beaucoup de nouveautés, fait-il observer, par exemple l’interdiction des dons provenant des personnes morales, publiques ou privées, et l’interdiction des dons provenant de l’étranger, la fixation d’un seuil de dépenses à la fois pour les candidats et pour les partis, les règles du contrôle du financement. A propos des règles de financement, précise Walid Laggoune, tout candidat est tenu d’ouvrir un compte de campagne et de désigner un trésorier, qui est l’ordinateur des dépenses de la campagne et qui est responsable des dépenses. Les dépenses de campagne des listes de jeunes indépendants sont prises en charge totalement par l’Etat. Il cite la commission de contrôle des finances créée auprès de l’Autorité nationale indépendante des élections et dont la composition est fixée par la loi : des magistrats de la Cour suprême et de la Cour des Comptes, des membres de l’organe de prévention contre la corruption… Pour Walid Laggoune, il s’agit d’un ensemble de mesures qui vont permettre effectivement de séparer l’argent – pas seulement l’argent sale, mais l’argent tout court, tient-il à préciser, exception faite des dépenses qui sont autorisées – de la vie politique. C’est ce qui a été l’un des aspects les plus négatifs des anciennes élections. La Commission de contrôle des finances qui va être instituée une fois que la loi sera promulguée aura pour tâche essentiellement de veiller à tous ces mouvements de fonds en ce qui concerne les candidats. Lakhdar A. Voir sur Internet www.lnr.dz.com
