Prise en charge des dossiers

Période de l’état d’urgence

Les préoccupations médico-sociales des différentes catégories de personnels militaires ayant servi durant la période de l’état d’urgence qu’a traversé le pays durant les années 1990, sont prises en charge par la version amendée du code des pensions militaires, adopté par le dernier Conseil des ministres.

Selon la Direction du service social au ministère de la Défense nationale (MDN), citée par l’APS, les mesures adoptées, dans le cadre de la refonte du code des pensions militaires, tant sur le plan juridique que financier témoignent clairement de «la volonté affichée» par le Haut Commandement de l’Armée Nationale Populaire (ANP) quant à un règlement définitif et irréversible de la question liée aux préoccupations médico-sociales des différentes catégories de personnels militaires ayant servi durant la période de l’état d’urgence, ce qui est reflété par le nombre très important de dossiers des différentes catégories ayant été acceptés et régularisés depuis le 1er janvier dernier au 17 mars 2021 et qui s’élève à 15.859 dossiers.
Dans ce cadre, un dispositif réglementaire a été mis en œuvre par le MDN pour l’examen, au cas par cas, des 171.059 dossiers des personnels retraités de l’ANP présents dans les rangs durant la période de l’état d’urgence qui ne perçoivent pas la pension d’invalidité. Cette opération toujours en cours a vu le traitement et la validation de 5.684 dossiers. Le MDN a mis en place un dispositif réglementaire permettant le réexamen, à titre définitif, des dossiers des personnels militaires de carrière et contractuels et des appelés du service national, radiés des rangs pour motif d’inaptitude physique non imputable au service.
Ces personnels ont cessé de servir dans les rangs pour inaptitude médicale, expertisés et déclarés non imputable au service, par les commissions d’expertise médicale, territorialement compétentes, conformément à la nomenclature des maladies professionnelles de l’ANP, inspirée de la nomenclature nationale des maladies professionnelles et des accidents de travail. Le nombre de dossiers déposés au niveau des Caisses Régionale des Retraites militaires à la date du 17 mars 2021 s’élève à 37.181 dossiers dont 8.975 ont été acceptés et régularisés et l’opération est toujours en cours.
Pour la régularisation des 80.739 dossiers relatifs à la pension d’invalidité des personnels militaires radiés des rangs de l’ANP par mesure disciplinaire ou pour fin de contrat présents dans les rangs durant la période de l’état d’urgence, un dispositif réglementaire a été mis en œuvre par le MDN ; 1.200 dossiers ont été acceptés et régularisés et l’opération se poursuit.
L. A.