L’Algérie maintient en vigueur la règle du 51/49% dans cinq secteurs stratégiques

Vers un nouveau paradigme des investissements étrangers !

La règle 51/49% instaurée en vertu de la loi de Finances 2009, régissant l’investissement étranger en Algérie a toujours fait l’objet d’une vive controverse économique et même politique. Quelques mois après sa promulgation, des voies se sont opposées à cette disposition et ont appelé à son annulation dans l’intérêt national.

Ce qui n’était pas de l’avis des autorités à l’époque qui considéraient cette règle d’orientation des investissements comme une règle de souveraineté nationale. Une mesure plutôt protectionniste. Aujourd’hui, le constat est autre. Des investisseurs se plaignent du manque de profondeur du marché et d’attractivité, ce qui a altéré la performance économique du pays et le climat des affaires. Pour protéger son économie, développer un écosystème entrepreneurial favorable et renforcer la compétitivité des entreprises, l’Etat décide, après dix ans, d’abroger la règle 51/49% pour les investissements non stratégiques et de la maintenir en vigueur dans les secteurs stratégiques définis par un texte d’application de la loi de Finances 2020. Une commission ad-hoc a été mise en place pour redéfinir ces secteurs et projets exclus de l’application de la règle 49/51%, régissant les investissements étrangers en Algérie.
La semaine dernière, le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, signe le décret exécutif fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique en question, qui vient de paraître dans le Journal officiel (JO). Idem pour la nomenclature des secteurs concernés par son abrogation. De ce fait, les secteurs stratégiques non concernés par la suppression de la règle 51/49% sont «ceux de l’Energie et des Mines, de l’Industrie pharmaceutique et du Transport ainsi que les Industries militaires». «Toutes les activités relevant de ces secteurs sont soumises à la règle 51/49%, donc, elles sont assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%», selon le dernier numéro du Journal officiel n° 30.
Ce dernier a cité dans le détail, toutes les activités du secteur de l’Energie et des Mines soumis à cette disposition dont «l’extraction d’hydrocarbures liquides et gazeux, le transport d’hydrocarbures liquides et condensat par canalisation, l’extraction et préparation de minerai de fer, l’extraction et préparation de bauxite, l’extraction et préparation de minerais de métaux communs non ferreux, l’extraction et préparation de minerais pour ferro-alliages, l’extraction et préparation de minerais de métaux précieux, l’extraction et préparation de minerais métalliques divers, l’extraction et préparation de minerais d’uranium et de minerais radioactifs, l’extraction et préparation de pyrite, la production de soufre C, l’extraction et préparation de produits minéraux divers, l’extraction de houille, l’exploitation de carrières de pierres de taille pour la construction et l’industrie, l’extraction et préparation de produits de carrière divers non destinés aux matériaux de construction, l’extraction et préparation de sel de potasse, l’extraction et préparation de sels y compris marais salants et l’extraction et préparation de phosphate», a précisé le même document. Indépendant, principalement, des revenus de ce secteur primaire, l’Etat se montre plus que jamais protecteur de «sa souveraineté et de son intérêt national».
Cette mesure de protectionnisme s’étend aux autres secteurs industriels productifs qui peuvent constituer un véritable vivier financier. Pour préserver ses intérêts dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, l’État maintient en vigueur la règle 51/49% pour les investissements dans ce secteur en émergence. Autres activités concernées par cette clause, celles relevant du secteur de l’industrie pharmaceutique, en l’occurrence, «les activités de fabrication de produits pharmaceutiques, de fabrication de dispositifs médicaux, du commerce de gros de produits pharmaceutiques, de la distribution en gros de dispositifs médicaux, de la société de recherche contractuelle (CRO), de l’établissement pharmaceutique d’exploitation des décisions d’enregistrement de produits pharmaceutiques, de l’établissement pharmaceutique d’exploitation des décisions d’homologation de dispositifs médicaux et la Société de promotion et d’information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques», qui sont assujetties à cette disposition.
Dans le même ordre figure «les activités liées au secteur des Transports dont le transport ferroviaire de voyageurs, le transport ferroviaire de marchandises, le transport aérien de personnes, le transport aérien de marchandises, le service aérien de transport, le service aérien pour l’agriculture, le transport maritime de voyageurs, le transport maritime de marchandises, le cabotage maritime, le transport maritime urbain, la manutention, la gestion d’infrastructures de transport terrestre, l’entreprise de services portuaires, les services aéroportuaires consignataire de navire, le consignataire de la cargaison, le courtier maritime, l’exploitation d’un service d’aviation légère, l’affrètement et le frètement aérien», précise la même source. Plusieurs autres mesures de soutien à l’investissement sont également prises par l’Etat afin d’améliorer la gouvernance et le pilotage des projets en partenariat avec des étrangers.
Samira Takharboucht