Création d’une autorité de régulation

Réglementation de l’activité du tabac

Les activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques sont désormais réglementées. En effet, le marché du tabac et des produits tabagiques vient de se doter d’une autorité de régulation dont les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministère des Finances qui vient d’être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Cet organisme siégeant au ministère des Finances, exerce ses missions dans la limite de ses attributions.

Le secrétariat de l’Autorité de régulation est assuré par les services de la Direction générale des impôts. Il est chargé de la tenue des registres ad hoc des présences et des délibérations cotés et paraphés par le président de l’Autorité de régulation ainsi que de l’exécution des autres travaux de secrétariat. Le rapporteur et le secrétaire de réunions sont désignés par le président de l’Autorité de régulation, sur proposition de la Direction générale des impôts, parmi les cadres ayant respectivement rang de sous-directeur et de chef de bureau. Le 22 avril dernier, le Gouvernement avait examiné, lors de sa réunion sous la présidence de l’ex-Premier ministre, Abdelaziz Djerad, un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif de 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d’importation et de distribution de produits tabagiques. « Ce projet de texte, présenté par le ministre des Finances, intervient pour mettre en place l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, en définissant sa composition et ses attributions », avait indiqué un communiqué des services du Premier ministre.
Il s’agit notamment, avait noté la même source, de celles afférentes à l’émission de l’avis conforme d’admission ou de rejet à l’égard des demandes d’agréments pour l’exercice des activités de fabrication de tabacs à fumer et/ou à priser et à mâcher ainsi que de retrait des agréments déjà délivrés. Ce projet de décret exécutif, vise, en outre, a ajouté le communiqué des services du Premier ministre, à octroyer la priorité au capital national et au promoteur local, en lui permettant d’investir dans la fabrication des produits tabagiques de toutes natures, sans qu’il ne soit astreint à s’associer avec un partenaire étranger. L’Autorité de régulation se réunit, en séance ordinaire quatre fois par an, à raison d’une fois par trimestre. Les réunions ordinaires de l’Autorité de régulation se tiennent au cours de la deuxième quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre. Toutefois, le président peut, en cas d’impondérable, modifier les dates de programmation des réunions.
Le président de l’Autorité adresse un courrier à chacun des membres de cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois du trimestre venant à échéance, les invitant à formuler leurs propositions de thèmes ou de questions à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion trimestrielle de l’Autorité de régulation, qui doivent être motivées et appuyées, le cas échéant, de documents. Les propositions des membres doivent parvenir au président de l’Autorité de régulation, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque nouveau trimestre civil. Il peut aussi, dans les cas où la question à examiner revêt un caractère d’extrême urgence, formuler sa demande en plénière, à l’ouverture des travaux de la réunion.
R. M.