Point d’enquêtes ou poursuites judiciaires contre des responsables locaux sans l’aval du ministère de l’Intérieur

Dépénalisation de l’acte de gestion

Les enquêtes ou poursuites judiciaires contre des responsables locaux ne peuvent, désormais, être initiées sans l’aval du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’aménagement du territoire, destinataire, le 25 août dernier, d’une instruction présidentielle, signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, portant sur la protection des responsables locaux, au même titre que le ministère de la Justice, le commandement de la Gendarmerie nationale, la Direction générale de la sécurité intérieure et la Direction générale de la sûreté nationale, a indiqué une instruction présidentielle, transmise, samedi dernier, par ce département ministériel aux walis, walis-délégués, secrétaires généraux des wilayas et les chefs de daïra.

En attendant l’adaptation du dispositif législatif y afférent, notamment la décriminalisation de l’acte de gestion, lit-on à travers cette instruction présidentielle, il est demandé au ministère de la Justice et aux responsables des corps de sécurité spécialisés de ne pas initier d’enquêtes ou poursuites judiciaires contre des responsables locaux sans obtenir préalablement l’aval du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire. «Cela s’inscrit dans le cadre des dispositions entamées par les hautes autorités du pays afin de libérer les initiatives en rétablissant la confiance chez les gestionnaires concernés et en les encourageant à développer l’esprit d’initiative sans appréhender les retombées des risques et des erreurs probables d’appréciation, inévitables dans ce registre», a indiqué l’instruction présidentielle.
Il est plus qu’indispensable, a ajouté l’instruction présidentielle, de veiller à faire la distinction entre les actes de gestion qui entrent dans la case de la mauvaise appréciation et ceux qui découlent de malversations intentionnelles visant à servir des intérêts personnels. «Si le responsable signataire de l’autorisation, des membres de sa famille ou ses amis, ne tirent aucun profit de l’acte de gestion objet de criminalisation, cet acte ne doit être traité que dans le cadre de la faute administrative et ne peut être puni qu’en tant que tel», note encore l’instruction présidentielle.
Le climat des affaires dans notre pays, est-il relevé, enregistre ces derniers mois un recul de la cadence des investissements qui se traduit par l’hésitation des investisseurs à entamer des projets à cause des lenteurs dans le traitement des dossiers relatifs à l’investissement local. «La peur de poursuites judiciaires empêche les responsables de signer les documents nécessaires au démarrage des projets», poursuit l’instruction présidentielle. De nombreux projets, est-il également relevé, sont gelés, d’autres non exploités malgré leur finalisation, et ce à cause de plusieurs facteurs liés notamment aux procédures de conformité et aux autorisations d’exploitation prévues par la réglementation. Une situation qui a grandement influé sur la relance de l’économie nationale et freiné son affranchissement progressif des hydrocarbures, ainsi que la création d’emplois pour les jeunes.
Rabah M.