Le cadre juridique actuel

D’après le cadre juridique actuel, les tribunaux administratifs sont les juridictions de tutelle générale dans les contentieux administratifs statuant en première instance d’un jugement susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans toutes les matières où est partie l’Etat ou la wilaya ou la commune ou l’une des instances publiques à caractère administratif. Ils sont compétents pour statuer sur les recours en annulation, les recours en interprétation, les recours en appréciation de la légalité et les recours de pleine juridiction. Les tribunaux administratifs sont créés comme juridictions de droit public en matière administrative. Ils sont constitués de trois magistrats au moins dont un président et deux assesseurs au rang de conseiller. Le commissaire d’Etat dirige le ministère public assisté de deux commissaires d’Etat adjoints.

Chaque tribunal administratif est composé d’une à trois chambres. Chaque chambre peut être divisée en deux sections au moins ou en quatre au plus. Chaque tribunal administratif est doté d’un greffe tenu par le greffier en chef, assisté de greffiers sous l’autorité et le contrôle du commissaire d’Etat et du président du tribunal administratif. Quant au Conseil d’Etat, c’est un organe régissant les activités des juridictions administratives, relevant de l’autorité judiciaire, garantissant l’unification de la jurisprudence administrative dans le pays et veillant au respect de la loi : il statue en premier et dernier lieu sur les recours en annulation, les recours en interprétation et les recours en appréciation de la légalité contre les décisions administratives rendues par les autorités administratives centrales et les instances publiques nationales et les organisations professionnelles nationales.

De même qu’il statue sur les affaires qui lui sont confiées en vertu de lois spéciales ; il est également compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives, de même qu’il statue sur les pourvois en cassation contre les sentences rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. L’article 179 de la Constitution stipule que le Conseil d’Etat constitue l’organe régulateur de l’activité des tribunaux administratifs d’appel, des tribunaux administratifs et des autres organes statuant en matière administrative. La Cour suprême et le Conseil d’Etat assurent l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi. Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. L’article 42 de la Constitue garantit aux personnes démunies le droit à l’assistance judiciaire.
L.A.