Une modification de fond en comble pour l’adapter aux mutations en cours

Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance portant Code de commerce

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a assuré, avant-hier lundi à Alger, le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce qui n’a pas été amendé depuis 1975 fera l’objet d’une modification de fond en comble. « Nous nous attelons à l’actualisation des dispositions du Code de commerce, en vigueur depuis 1975, afin de l’adapter aux mutations en cours », a-t-il indiqué. Faisant savoir que ce texte de loi s’inscrivait dans le cadre de la poursuite d’adaptation du système commercial à l’évolution du commerce, afin de permettre aux jeunes porteurs de monter leurs propres entreprises et les impliquer dans le développement socio-économique du pays.
Ce projet de loi, a-t-il poursuivi, a pour but également d’adapter le Code du commerce aux réformes que connaît l’économie nationale, encourager les compétences, notamment les jeunes, et créer une économie diversifiée, créatrice de richesses. Et propose la mise en place d’un nouveau mode de sociétés commerciales, dites « sociétés par actions simplifiées » (SAS) dans le cadre de la promotion des starts-up. Visant à booster le domaine des starts-up, lever les contraintes auxquelles se heurte l’opération de leur financement et adapter leur organisation et leur fonctionnement.
Répondant aux préoccupations des députés, lors d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), concernant le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce, Abderrachid Tabi a fait remarquer que l’exposé qu’il a présenté devant les députés n’a porté que sur la nature juridique des starts-up, et que, a-t-il poursuivi, les aspects liés à la détermination de leur capital et de leur mode de prise de décisions sont définis dans les statuts, soulignant qu’il existe une différence entre une start-up et une petite et moyenne entreprise (PME).
La start-up, a poursuivi Abderrachid Tabi, est liée à l’innovation et peut être créée par une ou plusieurs personnes, tandis que la petite et moyenne entreprise peut concerner n’importe quel projet et être créée, a-t-il fait savoir, par pas plus de 9 personnes. S’agissant de la possibilité pour les starts-up d’entrer en Bourse, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, a estimé que c’était difficile et que, a-t-il observé, seules les sociétés fortes peuvent le faire.
« Le capital de la société doit être égal ou supérieur à 500 millions de centimes et actuellement seules 5 ou 6 sociétés remplissent ce critère », a-t-il observé.
Pour leur part, les députés, qui avaient, auparavant, salué, l’amendement du Code de commerce, ont relevé, plusieurs insuffisances notamment la non-définition du montant minimum ou maximum du capital des associés pour la création d’une entreprise et la révision du Code de commerce. « Ce projet n’avait pas fixé le plafond du montant de la création de l’entreprise ou de la société par action simplifiée issue des starts-up », a fait remarquer le député Reda Amrane.
Le député Mohamed Mir a, quant à lui, mis l’accent sur l’impératif pour le secteur du Commerce de s’adapter aux exigences de l’heure et, a-t-il observé, d’adopter de nouvelles méthodes de travail et des mécanismes modernes d’action.
Rabah Mokhtari