Les priorités, les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds fixées par décision

Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération

Les priorités, les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération» sont fixées par décision du ministre de la Transition énergétique et des énergies renouvelables, aussi bien pour la production des énergies que pour les actions de maîtrise, suivant l’arrêté interministériel du 24 février 2022, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce Fonds, publié au Journal officiel n° 22. En vertu de l’arrêté interministériel du 23 février 2022, paru au Journal officiel n° 21, «plusieurs actions et projets rentrant dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie sont concernés par le financement du «Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération». Les dotations prévues au titre des dépenses du Fonds sont destinées, précise cet arrêté signé par le ministre des Finances et le ministre de la Transition énergétique et des énergies renouvelables, au financement de plusieurs actions et projets notamment ceux inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération raccordées au réseau électrique national, de production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération. Mais aussi l’achat d’équipements destinés pour la production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables, les actions de renforcement de capacités liées aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération, ainsi que les études liées au développement et à la mise en œuvre des stratégies nationales de production de l’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération.
S’agissant de la maîtrise de l’énergie, le Fonds assure des financements aux industriels en vue de l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements et appareils de fabrication nationale, aux projets visant l’introduction et la diffusion des lampes performantes et des équipements et appareils électroménagers performants, la diffusion du chauffe-eau solaire individuel et collectif, ainsi que la conversion des véhicules légers, industriels et bus au GPL/c, au GN/c et au dual-fuel, ainsi que l’acquisition de véhicules électriques et des bornes de rechargement des véhicules électriques pour les particuliers.
Pour ce qui est des recettes, «le Fonds est alimenté par la redevance pétrolière (1%), du solde du compte d’affectation spéciale
n° 302-131 intitulé Fonds national pour les énergies renouvelables et de la cogénération», arrêté au 31 décembre 2015, et le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé Fonds national de l’environnement et du littoral, arrêté au 31 décembre 2020, ainsi que par les recettes de la taxe sur la consommation nationale d’énergie, des taxes sur les appareils énergivores, des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie. «Les modalités de suivi et d’évaluation de Fonds ont été fixés par l’arrêté interministériel du 24 février 2022, publié au Journal officiel n° 22», précise cet arrêté.
R.M.