Une séance plénière consacrée au vote de 4 projets de loi

Conseil de la nation

Rédaction LNR

Le projet de loi fixant «l’organisation et la composition ainsi que les autres attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption», «le projet de loi portant code de commerce», «le projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses règles d’organisation et de fonctionnement», et «le projet de loi portant découpage judiciaire», ont été votés hier au Conseil de la nation.