Les procédures relatives à la mission de suivi confiée aux organismes et administrations précisées

Les procédures relatives à la mission de suivi confiée aux organismes et administrations concernés par la mise en œuvre du nouveau cadre législatif et réglementaire régissant l’investissement viennent d’être précisées dans le projet de Décret exécutif relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits, examiné, mercredi, lors d’une réunion du Gouvernement présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane. Il s’agit, a indiqué un communiqué des services du Premier ministre, de garantir un suivi et un accompagnement permanent aux investissements, durant toute la période du bénéfice des avantages accordés par la Loi relative à l’investissement, d’une part, et d’autre part, de dissuader toute tentative de détournement des avantages octroyés.
Deux autres projets de Décrets exécutifs qui s’inscrivent, a précisé la même source, dans le cadre de la finalisation des travaux d’élaboration des textes d’application de la Loi relative l’investissement, ont été examiné lors de cette réunion.
Le projet de Décret exécutif fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation et celui fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages, ainsi que les seuils minima requis pour le bénéfice de la garantie de transfert. « Ces deux projets de texte visent notamment à garantir une meilleure orientation des avantages accordés par l’Etat aux véritables investissements porteurs de richesse et créateurs d’emplois, à travers une grille d’évaluation basée sur des critères quantifiables et objectifs. Et de définir des listes négatives des activités, biens et services non éligibles aux avantages prévus par la nouvelle Loi relative à l’investissement, lesquelles listes ont été élaborées en se basant notamment sur un examen approfondi du tissu industriel de notre pays », a fait savoir la même source. Enfin, le Gouvernement, a poursuivi le communiqué des services du Premier ministre, a examiné un avant-projet de Loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020, présenté par le ministre des Finances.
Faisant remarquer que ce texte intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles consacrant le contrôle du législatif sur l’exécutif, qui doit rendre compte à chacune des chambres du Parlement de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle a votés pour chaque exercice.
« Il s’agit également de fournir une information de qualité afin de permettre aux parties prenantes (les ordonnateurs du budget de l’Etat, la communauté des chercheurs et les universitaires ainsi que l’ensemble des citoyens), de se constituer une opinion avisée sur la gouvernance financière et la performance des institutions chargées de la gestion des finances publiques », a noté la même source.
Faisant observer que conformément aux procédures établies, cet avant projet de Loi sera examiné lors d’un prochain Conseil de ministres.
Rabah Mokhtari