La Caisse nationale du logement transformée en «EPE »
Statut
La Caisse nationale du logement (CNL) est transformée en Entreprise publique économique (EPE), en vertu du Décret exécutif n° 22-357 du 20 octobre 2022, publié au Journal officiel n° 70. «En application des dispositions de l’article 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent Décret a pour objet la transformation de la «Caisse nationale du logement» d’un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après :
«EPE».
