La loi sur l’auto-entrepreneur et la loi complétant l’ordonnance portant Statut général de la Fonction publique signées par le Président

Adoptée récemment par le Parlement

Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a signé la loi portant statut de l’auto-entrepreneur, adoptée récemment par le Parlement, ainsi que la loi complétant l’Ordonnance portant Statut général de la Fonction publique, consacrant le droit à un congé pour la création d’une entreprise par les fonctionnaires, les contractuels ou les administrateurs.
La loi portant statut de l’auto-entrepreneur vise à organiser les nouvelles activités économiques apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance et de l’économie numérique et qui ne sont régies par aucun cadre légal à ce jour. Elle consacre le développement de l’esprit entrepreneurial et la facilitation de l’accès des jeunes au marché du travail par l’auto-emploi, de même qu’elle permet de réduire le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale, et contribue à l’insertion de cette catégorie dans le circuit de l’économie formelle.
La loi fixe plusieurs conditions pour l’obtention de la qualité d’auto-entrepreneur, notamment l’âge de travail, la nationalité algérienne, et la condition de résider en Algérie. Un Registre national de l’auto-entrepreneur sera mis en place, dans ce cadre, outre la création d’une entreprise publique qui se chargera de tenir le Registre national de l’auto-entrepreneur, de délivrer la carte de l’auto-entrepreneur, et de contrôler les activités régies par cette loi.
Par ailleurs, le président de la République a signé la loi complétant l’Ordonnance portant Statut général de la Fonction publique et consacrant le droit à un congé pour création d’entreprise par les travailleurs, les contractuels et les administrateurs, un texte initié par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.