Présentation du projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical devant la commission spécialisée

DROIT SYNDICAL APN

La Commission de la santé et des affaires sociales de l’Assemblée populaire nationale (APN) a écouté avant-hier un exposé sur le projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical. Présenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa, ce texte de loi vise essentiellement « la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2020 qui consacrent les libertés et les droits fondamentaux du travail, en garantissant le droit syndical à tous les travailleurs et employés ».
Le ministre a expliqué que cette démarche s’inscrit en droite ligne avec « les exigences de la nouvelle conjoncture définies par le président de la République, en l’occurrence l’instauration de la justice et de la stabilité sociales, outre le respect des libertés et des droits fondamentaux au travail ».
Ainsi, ce projet de loi qui annule et remplace la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical est au diapason de la conjoncture actuelle du pays, a-t-il ajouté, soulignant que cette phase nécessite la révision de nombreuses pratiques dans les différents secteurs. Il s’agit notamment de l’exercice du droit syndical, les obligations et les devoirs et la défense des intérêts des fonctionnaires et travailleurs, loin des tractations partisanes et politiques.
« Les dispositions du projet de loi ont été adaptées aux traités internationaux des droits de l’Homme et aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par l’Algérie, notamment la conventions n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ainsi que la convention n° 89 sur le droit d’organisation et de négociation collective », a poursuivi M. Chorfa.
Le texte en question renforce, selon lui, les symboles d’unité, les valeurs et les constantes nationales ainsi que les principes de la Constitution, en particulier le respect de la liberté individuelle et collective au travail et le rejet de la discrimination syndicale.
Concernant la création des organisations syndicales,
M. Chorfa a mis en avant les nouveaux critères imposés par ce projet dont « la limitation du nombre de ses membres fondateurs au niveau national pour éviter la création d’organisations syndicales à caractère régionaliste ».
Dans le même sillage,
M. Chorfa a rappelé les différentes dispositions relatives à la suspension ou à la dissolution des organisations syndicales en cas de « violation des lois en vigueur ou prévues dans leurs statuts, ou celles régissant leurs relations avec les partis politiques ».
Manel Z