Présentation du projet de loi relatif au droit syndical

Conseil de la Nation

Dans son cheminement vers sa promulgation, le projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical a été présenté jeudi par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Chorfa, devant la commission des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale du Conseil de la Nation.

Le ministre a rappelé que le projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical vise à «corriger les lacunes de la législation actuelle régissant l’exercice du droit syndical de manière à préserver les droits des travailleurs et des employeurs et à garantir le libre exercice de l’activité syndicale dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la loi, en vue de contribuer au renforcement de l’exercice démocratique au niveau de toutes les organisations syndicales et de leurs structures».
Il s’agit également, selon Youcef Chorfa, à travers ce texte d’«organiser les droits et devoirs de toutes les parties, loin des tiraillements partisans et politiques» et de «définir les modalités de création et de fonctionnement des organisations syndicales avec davantage de clarté et de précision».
Le ministre a fait observer que «d’importantes dispositions introduites par le texte concernent le champ d’application de la loi, qui couvre les employeurs, les travailleurs salariés, les employés et les agents publics, quelle que soit la nature juridique de la relation de travail, à l’exception des employés relevant du secteur de la Défense nationale et de la Sûreté nationale, qui sont soumis à des dispositions particulières». Autres centres d’intérêt : «Les principes d’indépendance des organisations syndicales des partis politiques, des associations ou des groupes», qui sont consacrés par le texte, outre «l’incompatibilité du cumul d’un mandat syndical avec la qualité de responsable syndical et l’exercice d’une fonction de direction au sein de l’instance en question», en plus de «l’interdiction de cumul d’un mandat au sein d’une instance syndicale et l’exercice d’un mandat au sein des instances de direction d’un parti politique». Pour rappel, le projet de loi a également fixé les conditions et les modalités de création des organisations syndicales de base, de fédérations et de confédérations ainsi que le droit d’y adhérer, le nombre minimal de membres fondateurs à caractère national étant fixé à 30 membres répartis, au moins, sur 30 wilayas et ce, de façon équilibrée sur le territoire national, loin du régionalisme dans l’action syndicale. Le texte traite des critères d’estimation de la représentation syndicale et électorale : le nombre d’adhérents pour conférer une légitimité à sa participation aux négociations collectives du travail, le nombre de votes obtenus lors des élections du comité de participation dans le secteur économique, ou la commission paritaire dans les établissements et administrations publiques.
Enfin, le délai de présentation des éléments de confirmation de la représentation syndicale est prolongée d’une année à trois ans, en parallèle avec la durée d’un mandat électoral des employés au sein des organismes employeurs du secteur économiques et le mandat des commissions administratives paritaires dans les établissements et les administrations publiques. A la fin du mois dernier, lors de son entrevue périodique avec des représentants de la presse nationale, le Président Tebboune avait souligné, que l’exercice du droit syndical est un «droit garanti par la Constitution», et rappelé que la nouvelle loi sur l’exercice de ce droit, vient «encadrer la création des syndicats» et permettra aux organisations syndicales de retrouver leur vigueur et leur crédibilité. «Nous avons dépassé le stade de la création anarchique de syndicats et nous nous employons aujourd’hui à réorganiser les choses pour que les organisations syndicales retrouvent leur vigueur et leur crédibilité», avait ajouté le président Tebboune, estimant «insensé, par exemple, d’avoir 34 syndicats dans un même secteur». Le Président Tebboune a cité la grève, qui est en vertu de la loi «l’ultime étape du processus de protestation, une fois toutes les étapes légales épuisées». Au début de cette année, lors d’une réunion du Conseil des ministres, le Président Tebboune avait évoqué le retour à l’ABC du travail syndical qui est la défense des droits des travailleurs et la promotion du climat de travail, excluant – dans le cadre de la loi – les pratiques politiques, et le lien organique entre syndicats et partis.
Lakhdar A.