Le Conseil de la nation soumet quatre amendements à la commission paritaire

AMENDEMENTS Parlement

Le Conseil de la nation a soumis, à la commission paritaire, quatre amendements adoptés par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), concernant trois textes de lois.
Il s’agit de loi relatifs à la protection des terres relevant des domaines de l’Etat et leur préservation, la loi relative aux forêts et au patrimoine forestier, et une loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Lors d’une séance plénière consacrée, lundi passé, à l’adoption des trois lois en question, les membres du Conseil de la nation ont émis des réserves concernant l’alinéa 4 de l’article 2 du texte de loi relatif à la protection des terres de l’Etat et leur préservation, stipulant que «Les terres Arch sont exemptés de l’application de cette loi», lit-on dans le communiqué du Conseil.
Concernant le deuxième texte relatif aux forêts et au patrimoine forestier, les sénateurs ont émis des réserves concernant deux articles du texte de loi «car non conformes aux principes fondamentaux de ce texte de loi, à savoir la préservation du patrimoine forestier national».
Les membres du Conseil de la nation ont émis des réserves également concernant l’article 27 (alinéa 2), qui prévoit «une exemption pour les fonciers proposés à l’investissement public dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du Sud, soumis à une dérogation émise par le wali après consultation des services du ministère de l’Agriculture», estimant qu’il «est contraire à la teneur de ce texte de loi», selon le communiqué.
Les sénateurs ont émis des réserves concernant l’article 163 du texte de loi, prévoyant «l’annulation de la classification des terres appartenant aux domaines publics et forestiers, ayant perdu leur vocation forestière dans le cadre de l’expansion urbaine, afin de régulariser les situations recensées avant la promulgation de cette loi», estimant que son champ est la loi 08-15 de juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.
Evoquant le texte de loi définissant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant des Domaines de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, les sénateurs ont émis des réserves concernant l’article 2, lequel stipule que «les autres terres aménagées relevant du domaine privé de l’Etat sont comprises dans la Conservation foncière de l’Etat destinée à l’investissement».
Manel Z