Cinq textes d’application publiés au JO

DÉCRETS Loi sur l’octroi du foncier économique

Cinq (05) Décrets exécutifs, s’inscrivant dans le cadre de la promulgation des textes d’application de la loi n° 23-17 du 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, ont été publiés au Journal officiel n° 85.
Il s’agit du Décret exécutif
n° 23-486 du 28 décembre 2023 fixant la consistance du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement susceptible de concession.
Ce texte précise que ce foncier comprend, les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles, situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, périmètre des villes nouvelles, des zones industrielles, zones d’activités, parcs technologiques, les autres terrains aménagés, ainsi que les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires relevant des entreprises publiques économiques.
Il explique qu’à travers ses guichets uniques, l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) est tenue de mettre en œuvre une banque de données constituée, pour chaque wilaya, à partir d’un inventaire, transmis par les services des domaines et des informations communiquées par les collectivités locales et les établissements et organismes publics chargés du foncier économique, selon le texte.
Par ailleurs, l’AAPI peut exercer au nom de l’Etat conformément à la législation en vigueur, «le droit de préemption sur les biens immobiliers cédés par le bénéficiaire du foncier économique, ainsi que sur tout autre bien immobilier appartenant à une personne physique ou morale de droit privé et susceptibles de recevoir un projet d’investissement, situés à l’intérieur des périmètres et zones aménagés».
Le deuxième texte s’agit du décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
En vertu de ce texte, toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, au sens de la loi relative à l’investissement, porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat.
Le postulant doit introduire via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence et le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets.
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