Création de bureaux de change, les conditions enfin fixées

La Banque d’Algérie promulgue le Règlement avant la fin 2023

? Le capital du bureau de change ( vente et achat de la devise) ayant obtenu l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie (BA) pour exercer son activité varie selon la forme ou le statut de la société constituée, entre 5 millions de dinars (société par actions) et un million de dinars (société à responsabilité limité ou société par actions simplifiée), selon le Règlement n° 23-01 du 21 septembre 2023, fixant les conditions d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice des bureaux de change promulgué par la Banque centrale et publié dans le Journal officiel numéro 69, la semaine dernière. «L’agrément est accordé par décision du Gouverneur pour l’exercice de l’activité de bureau de change, dans la mesure où celui-ci a rempli toutes les conditions de constitution», souligne le texte, précisant que « la demande d’autorisation de constitution d’un bureau de change est adressée au président du Conseil monétaire et bancaire pour examen par le Conseil. La demande si visée est appuyée d’un dossier constitutif». La réponse à cette demande se fera dans un délai ne dépassant pas les trois mois, a en croire les dispositions de ce nouveau Règlement.

Le Gouvernement franchit, de ce fait, un pas très important dans la lutte contre l’informel financier et commercial qui gangrène depuis des décennies l’économie nationale. Cette démarche contribuerait à renforcer l’inclusion financière, à protéger l’économie nationale et à revaloriser la monnaie nationale face aux devises étrangères. Les conditions sont claires.
Selon ledit Règlement, après l’obtention de son agrément, le bureau de change doit débuter son exercice «dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois, à compter de la date de la remise de l’agrément, sous peine de nullité», précisant que «toutes modifications des statuts du bureau de change portant, notamment sur le capital ou l’actionnariat, intervenant avant ou après l’obtention de l’agrément du Gouverneur de la Banque d’Algérie, doivent être préalablement autorisées par le Conseil monétaire et bancaire».
Pour éviter la nullité, les bureaux de change précédemment autorisés, disposent d’«un délai de six (6) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour se conformer à ses dispositions. Au-delà de ce délai, leur autorisation d’exercer est réputée nulle» avertit le texte, précisant que «les dispositions d’application du présent Règlement, sont fixées par instruction de la Banque d’Algérie».

La création de bureaux de change sera suivie et supervisée par la Banque d’Algérie, indique la même source, affirmant que «les services concernés de la Banque d’Algérie effectuent une visite préalable du local destinée à abriter l’activité de bureau de change. Cette inspection donne lieu à l’établissement d’un rapport spécifié au Gouverneur».
Une fois ouvert, le bureau de change pourrait effectuer conformément aux conditions fixées par le présent Règlement les opérations de change manuel suivantes : Effectuer «des opérations de vente contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes physiques résidentes, dont la nature porte sur le droit ou l’allocation de change au titre de : – voyages à l’étranger : – soins médicaux à l’étranger : frais de mission ; -frais d’études et de stages», «effectuer des opérations d’achat, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, auprès de personnes physiques résidentes ou non-résidentes»….
A noter que «seuls les bureaux de change constitués sous forme de sociétés par actions, peuvent ouvrir plusieurs guichets de change.»
Samira Tk