Hausse de la taxe forfaitaire libératoire
Ventes des produits tabagiques
La Direction générale des impôts (DGI) vient de sortir une circulaire concernant la taxe forfaitaire libératoire au taux de 5 %, applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques. Cette circulaire a pour objet, d’une part, de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications apportées par I‘article 116 de la loi de Finances pour 2022
