Présentation du projet de loi portant protection pénale du personnel de la santé
Conseil de la nation
Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati, a présenté mardi devant la commission compétente du Conseil de la nation, le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé. S’exprimant lors de la présentation du texte de loi, le ministre a […]