Il sera possible de faire appel devant les tribunaux administratifs
Organisation judiciaire
Avant la fin de l’année, les tribunaux administratifs d’appel devront être installés. Ils ont été créés en tant que deuxième degré de juridiction en matière administrative, par les dispositions de l’article 179 de la nouvelle Constitution. Ce délai, qui traduit l’urgence, a été donné par le ministre de la Justice, garde des Sceaux Abderrachid Tabi. […]