La loi 84-55 du 3 mars 1984 faite sur mesure !

Boumerdès

La question qui se pose est le fait que la justice algérienne donne gain de cause au nom du peuple algérien à cette entreprise en se basant sur l’article 84-55 du 3 mars 1984 et omet l’existence des actes de propriétés dûment enregistrés auprès de la Conservation foncière de la wilaya de Boumerdès :

Qui a tort et qui a raison, là est le point d’interrogation ? Mais le comble dans tout cela et malgré les plaintes et requêtes adressées au president de la République, au chef du Gouvernement, au ministre de la Justice, au médiateur de la République de la wilaya de Boumerdès, au wali Yahia Yahiaten, au P/APW de Boumerdès La bureaucratie, le non-Etat de droit, l’injustice et autres sont à l’origine de tous les retards et dysfonctionnements enregistrés, ces dernières décennies dans la gestion des affaires du pays, l’administration algerienne gangrenée en profondeur par la bureaucratie, en lit naturel pour la corruption, a permis à l’oligarchie de faire main basse sur l’ensemble des institutions de l’Etat.

La décision du Conseil des ministres n’est pas respectée !

Le Conseil des ministres avait tenu en date du dimanche 28 février 2021 une réunion periodique sous la présidence du chef de l’Etat, chef suprême des armées, ministre de la Défense nationale. Lors de cette réunion, le président de la Republique Abdelmadjid Tebboune avait ordonné la récupération de toutes les assiettes du foncier industriel, des milliers, attribuées mais non exploitées à ce jour. L’assainissement des accumulations négatives caractérisant par le passé, la politique du ministére de l’Industrie en adéquation avec les textes juridiques et les nouvelles orientions de la politique industrielle : A cet effet il a été décidé le placement des zones d’activités sous la tutelle et à la disposition des présidents d’APC pour définir les besoins de chaque région en terme d’activités et l’ouverture de la voie devant les starts-up. Depuis quand une décision politique d’un Conseil des ministres et d’un président de la République est-elle ignorée ? On fait tout pour bacler et de ne pas écouter les orientations du président de la République. A ne rien comprendre ! il se passe de drôles de choses dans la wilaya de Boumerdès plus spécialement au niveau des zones d’activités de Bordj-Menaiel et autres, où les propriétaires de parcelles de terrains crient à qui veut les entendre qu’ils sont sujets à des harcelements quotidiens par le biais d’une entreprise qui réclame de l’argent à ces derniers. La question qui se pose : Qui est cette entreprise, comment a-t-elle été créée et par qui ? Auparavant c’était l’EGZIB, puis la SGI, devenue Gestibo, toutes les trois dissoutes ? Actuellement c’est une autre entreprise du nom d’Entreprise de gestion, qui n’a rien fait si ce n’est récolter de l’argent, créée en 2017 qui veut chapeauter la gestion, la maintenance des zones d’activités. Cette dernière s’appuie sur le décret du Journal officiel du 3 mars 1984 régissant les zones industrielles. Cependant, il n’a jamais été question des zones d’activités. Les propriétaires de terrains dans la zone d’activité sont tous en possession d’actes notariés dûment enregistrés auprès de la Conservation foncière dans la localité de Bordj-Menaiel, ils ont payé la totalité de l’achat du terrain, ils ont respecté le cahier des charges, ils ont crées de l’emploi, ils payent les impôts, la taxe environnementale, ils payent les factures de l’electricité, les factures de l’eau potable, ils payent également la taxe foncière et celle de l’assainissement sans oublier les taxes d’habitations et autres charges. «On ne comprend pas ce que nous veut cette entreprise qui a vu le jour en 2017 ? Elle nous réclame de l’argent par des factures illegales et non conformes dont il est fait mention quote part : Sommes- nous propriétaires ou locataires ? C’est grave ce qui se passe dans notre pays

Et dire qu’il existe bien un cahier des charges qui dit :

En premier point 1-4 : l’assainissement, le lotisseur se charge d’éxécuter les travaux d’assainissement, des eaux usées et de drainage des eaux pluviales 1-5 Eau potable : le lotisseur réalisera les conduites principales de distribution d’eau y compris le réservoir d’eau 1-8 Electricité et Gaz : le lotisseur mettra en place un réseau d’éclairage public sur la voirie, il prévoira des couloirs de servitude pour le passage des lignes electriques et de conduites de gaz pour l’alimentation en énérgie électrique et en gaz des établissements industriels. La Gestibo n’a pas respecté le cahier des charges qui stipule que le lotisseur se doit de ramener l’energie électrique pour chaque propriétaire, l’eau et le gaz de ville ce qui n’a pas été le cas depuis des années étant donné que les zones d’activités sont démunies de toutes les commodités. Article 3 – entretien des ouvrages : tous les ouvrages et installations d’intérêt général, seront entretenus par les soins du lotisseur et à ses frais jusqu’à leur remise aux organismes gestionnaires, le lotisseur pourra exiger de tous les utilisateurs une participation aux frais d’entretien, selon une répartition établie soit au prorata de la superficie des lots, soit selon le degré de sollicitation des réseaux sur présentation d’un état de dépenses à rembourser, ce qui n’a pas été le cas de la part de la Gestibo qui, depuis 1989, a été absente et n’a rien fait comme travaux puisque les trois zones d’activités sont dépourvues jusqu’à aujourd’hui du manque d’un réseau d’eau potable, d’electricité, et de gaz de ville. cette manière de faire de cette entreprise est de l’abus de pouvoir, un acte qui dépasse les limites légales qui peut se traduire par des actes d’intimidations, de harcèlement, de chantage, d’un abus d’autorité et même de menaces. «Tu payes et tu te tais », des propos qui nous font rappeler l’époque révolue d’Al Capone ! Le wali n’est-il pas l’autorité suprême au niveau de la wilaya de Boumerdès ? Alors comment se fait-il qu’il n’a pas été écouté lors de l’audience accordée aux representants de la zone d’activité en présence du responsable local de cette entreprise où il a été sommé d’arrêter cette pratique du harcèlement quotidien à l’égard des investisseurs ? Monsieur Yahia Yahiaten premier magistrat de la 35e wilaya d’Algérie a été clair et net : il avait demandé au representant local de cette entreprise de gestion qu’il cesse d’importuner les propriétaires de terrains de la zone d’activité et que s’il voulait réclamer de l’argent il fallait que l’entreprise assume des travaux et mentionner les prestations de services comme il est mentionné sur le cahier des charges, ce qui n’est pas le cas et que les factures établies doivent comporter les mentions obligatoires, la délivrance des factures doit être établie en trois exemplaires dont le premier doit être remis à l’acheteur : pour les ventes de livraison de marchandises, pour les prestations de services dès la fin de l’exécution de la prestation, la date et le lieu de l’accomplissement de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation réalisée. L’entreprise de gestion, par son excés de zéle, l’ambition du médiocre qui prend des proportions à trop en faire, à aller trop au fond des choses ou trop vite, c’est le zéle excessif, une initiative intempestive dans leur mission injuste et illégale de ramasser de l’argent si ce n’est de dépouiller des honnêtes citoyens par des harcèlements quotidiens, c’est des manières qui correspondent au dépassement des limites légales. Et les propriétaires de terrains des zones d’activité de Bordj-Menaiel se refèrent au wali Yahia Yahiaten pour mettre fin à ce calvaire qui perdure. Auparavant l’EGZIB qui dépendait du wali de Boumerdès a vendu des parcelles de terrains pour la création de diverses activités, les acquéreurs ont respecté le cahier des charges tout en créant de l’emploi, malheureusement l’EGZIB qui était gerée par Monsieur Brahimi Kaddour a été dissoute dans les années 2002 et 2003 juste au moment où le tremblement de terre a causé des pertes humaines et des destructions de bâtisses, une veritable catastrophe naturelle, la zone d’activité n’a pas été épargnée et personne ne s’est souciée, en toute sincérité et lucidité les doléances des propriétaires de la zone d’activité et de dépôt, des propriétaires qui se sont vus abandonnés par les pouvoirs publics. Monsieur Yahia Yahiaten en homme sage doit mettre fin à cette situation de pourrissement .

Kouider Djouab