De plein droit, au 15ème jour de la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel
Début de la législature de l’Assemblée populaire nationale (APN)
Conformément à l’article 133 de la Constitution de 2020, la législature de l’Assemblée populaire nationale (APN) issue des élections législatives de samedi 12 juin 2021, débute de plein droit le 15ème jour suivant la date de proclamation des résultats définitifs de ce rendez-vous électoral par le Conseil Constitutionnel.
«Sous la présidence du doyen d’âge de l’Assemblée populaire nationale (APN), assisté des deux députés les plus jeunes», une disposition accomplie mercredi dernier. «Le Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin», est-il stipulé dans le même article. L’Assemblée populaire nationale (APN), ajoute le même article de la nouvelle Constitution procède à l’élection de son bureau et à la constitution de ses commissions. «Le président de l’APN est élu pour la durée de la législature», note l’article 134.
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres, l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation qui ont la souveraineté de procéder à l’élaboration des lois et à leur vote. Le Parlement doit, entre autres principales prérogatives, contrôler l’action du Gouvernement. L’APN peut, à l’occasion du débat sur la déclaration de la politique générale, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par, au moins, le 1/7 du nombre des députés. Celle-ci doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des députés, et ne peut intervenir que trois jours après le dépôt de la motion.
Lorsque cette motion de censure est approuvée par l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre, ou le chef du Gouvernement, selon le cas, présente la démission du Gouvernement au président de la République. Pour ce qui est de l’opposition parlementaire, celle-ci jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ou encore le bénéfice des aides financières accordées au prorata des élus au Parlement.
L’opposition parlementaire jouit également du droit à la participation effective aux travaux législatifs et au contrôle de l’action gouvernementale, à une représentation lui assurant une participation effective dans les organes des deux chambres du Parlement, notamment l’alternance à la présidence des commissions, ainsi qu’à la saisine du Conseil constitutionnel. Mercredi dernier, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021, confirmant la victoire du parti du Front de libération nationale (FLN) qui arrive en tête avec 98 sièges, suivi des Indépendants avec 84 sièges, du Mouvement de la société pour la paix (MSP) avec 65 sièges et du RND avec 58 sièges, le Front El Moustakbal avec 48 sièges et le Mouvement El Bina avec 39 sièges.
Rabah M.
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres, l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation qui ont la souveraineté de procéder à l’élaboration des lois et à leur vote. Le Parlement doit, entre autres principales prérogatives, contrôler l’action du Gouvernement. L’APN peut, à l’occasion du débat sur la déclaration de la politique générale, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par, au moins, le 1/7 du nombre des députés. Celle-ci doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des députés, et ne peut intervenir que trois jours après le dépôt de la motion.
Lorsque cette motion de censure est approuvée par l’Assemblée populaire nationale, le Premier ministre, ou le chef du Gouvernement, selon le cas, présente la démission du Gouvernement au président de la République. Pour ce qui est de l’opposition parlementaire, celle-ci jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique, notamment la liberté d’opinion, d’expression et de réunion ou encore le bénéfice des aides financières accordées au prorata des élus au Parlement.
L’opposition parlementaire jouit également du droit à la participation effective aux travaux législatifs et au contrôle de l’action gouvernementale, à une représentation lui assurant une participation effective dans les organes des deux chambres du Parlement, notamment l’alternance à la présidence des commissions, ainsi qu’à la saisine du Conseil constitutionnel. Mercredi dernier, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs des élections législatives du 12 juin 2021, confirmant la victoire du parti du Front de libération nationale (FLN) qui arrive en tête avec 98 sièges, suivi des Indépendants avec 84 sièges, du Mouvement de la société pour la paix (MSP) avec 65 sièges et du RND avec 58 sièges, le Front El Moustakbal avec 48 sièges et le Mouvement El Bina avec 39 sièges.
Rabah M.
