Les explications de la DGI

dgi Impôt sur les revenus fonciers

La Direction générale des Impôts (DGI) a précisé dans un communiqué rendu public dimanche passé, les dispositions relatives à l’impôt sur les revenus fonciers.
En effet, la DGI a souligné que les revenus provenant de la location à titre civil, de propriété bâties et non bâties, suite à des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, «ne sont désormais plus imposables en matière d’IRG/revenus fonciers». La même source a rappelé que les revenus fonciers sont imposables au lieu de situation du bien loué, au taux de 7 % pour les loyers provenant de la location à usage d’habitation, quelle que soit la nature du bien loué, à savoir collectif ou individuel. Pour ce qui est des revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel, non munis de mobiliers ou de matériels, ainsi que ceux provenant des locations au profit des sociétés, le taux est de 15%.
Pour les revenus provenant de la location des propriétés non bâties sont imposable au taux de 15% et ceux provenant de la location des propriétés non bâties à usage agricole de 10%. Toutefois, explique la même instance, lorsque le montant annuel des loyers dépasse 600.000 DZD, le taux applicable est de 7%, quelle que soit la nature du loyer perçu. «Cette imposition constituera un crédit d’impôt déductible de l’imposition définitive en matière d’IRG au lieu de situation du domicile fiscal du contribuable», a-t-elle ajouté dans le communiqué. La DGI a fait savoir, en outre, que les revenus fonciers doivent être déclarés dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui de la perception des loyers, en s’acquittant des droits y correspondant, auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien loué, suivant une déclaration tenant lieu de bordereau-avis de versement, série G n 51.
Cependant, eu égard à la situation sanitaire que connait le pays actuellement et en attendant la finalisation de l’application permettant à l’ensemble des contribuables d’accomplir leurs procédures de déclaration et de payement à distance, la DGI a informé les personnes concernées qu’ils ont la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement de l’IRG/revenu foncier au lieu de situation de leur résidence.
Aussi, le nouveau modèle d’imprimé, série G n 51 est disponible et téléchargeable sur le site-web de la DGI, à précisé la même source.
D’autre part, la même instance a annoncé que le délai de dépôt des déclarations pour les contribuables ne relevant plus du régime de l’IFU, en vertu de la loi de Finances 2022, a été reporté au 20 avril prochain.
Manel Z.