La lutte contre l’appropriation illégale du foncier mise en avant

Le directeur du Domaine national auditionné par la Commission des finances et du budget

La nécessité de «consentir davantage d’efforts dans l’opération d’assainissement des fonciers non exploités obtenus dans le cadre des contrats de concession, pour permettre aux investisseurs d’en bénéficier», a été soulignée, avant-hier, par les députés lors de la séance d’examen par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) des dispositions du projet de loi de Finances (PLF) 2023. La Commission a insisté, d’ailleurs, sur l’impératif de reclasser certains terrains inexploités et de «les annexer aux Domaines de l’Etat afin de réaliser des projets structurants et des infrastructures au niveau des localités». Il doit préserver davantage l’immobilier, mais aussi le patrimoine foncier.
Les députés ont interpellé sur ces questions, lors de cette séance de travail, le directeur général du Domaine national, Djamel Khaznadji qui a présenté les dispositions relatives à son secteur.
Au terme de sa présentation, la Commission des finances et du budget de l’APN, a mis l’accent sur la nécessité de d’«accélérer les opérations de délivrance des livrets fonciers, de régulariser la situation des constructions bâties dans les haouchs, de reclasser certains terrains inexploités et de les annexer aux domaines de l’Etat, et permettre aux collectivités locales qui souffrent du manque d’assiettes foncières d’en bénéficier pour la réalisation de certaines infrastructures publiques».
Le Gouvernement tente de récupérer le foncier industriel et agricole afin de le redistribuer pour réaliser de véritables projets d’investissements structurants. Le développement local est en tête des priorités des autorités locales.
La direction générale du Domaine national, en pleine transformation numérique, joue un important rôle dans la mise en œuvre des différentes politiques sectorielles et dans la préservation du patrimoine foncier et immobilier.
Lors du dernier Conseil des ministres, le président de la république, Abdelmadjid Tebboune, avait instruit le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales d’«instituer dans l’immédiat une fiche technique sur la situation de toutes les zones industrielles dans les wilayas en termes d’activité et de propriété foncière» et de «créer dans chaque commune des zones d’activités destinées aux jeunes et aux petits métiers en vue d’absorber le chômage».
La problématique du foncier entrave même l’exécution de certains projets structurants et des infrastructures au niveau des communes. D’où l’importance d’assainir le secteur du foncier et récupérer les assiettes inexploitées depuis plusieurs années. Pour venir à bout de ses maux, un travail collectif devrait se faire entre les différentes administrations.
C’est ce qu’a souligné, le président de la commission des finances et du budget, Lakhdar Salmi, assurant que «le secteur du Domaine contribuait à l’élaboration de la stratégie d’investissement adoptée par l’Etat outre son rôle dans la gestion et l’organisation des assiettes foncières ».
Dans cet objectif et celui de restituer à la domanialité et au foncier leur rôle éminemment économique et financier, la direction générale du Domaine national a engagé un programme de réforme et de modernisation de toutes ses structures. Ce programme devrait permettre au Domaine national son secteur et de remédier aux manipulations de la documentation foncière et corriger les dysfonctionnements afin d’assurer une gestion plus sécurisée.
Le service du cadastre est aussi concerné par ce programme de réforme et de modernisation pour corriger les incohérences. Les députés ont appelé, dans ce sillage, à «la révision de l’opération du cadastre dans les régions où des erreurs ont été relevées et à la création de mécanismes efficaces pour faire face à l’appropriation illégale du foncier».
Il est nécessaire, selon eux, «d’assurer les moyens matériels et humains aux directions relevant du secteur et de procéder à la numérisation».
Concernant la redevance d’occupation du domaine public,
M. Khaznadji a expliqué aux députés «les dispositions de l’article 52, modifiant les dispositions de l’article 91 de l’ordonnance 68-654 du 30.12.1968 portant loi de Finances pour 1969, définissaient la redevance pour les travaux effectués par les services du Domaine dans le cadre des opérations d’estimation des biens immeubles ou des droits immobiliers, de toute nature, situés dans les zones rurales ou urbaines», précisant que «cette redevance est calculée d’après des barèmes à taux dégressifs pour la tranche de 1 million de dinars à 4 millions de dinars en zone rurale et de 10 millions de dinars à 40 millions de dinars en zone urbaine».
Samira Takharboucht