Un devoir inassouvi ?

Les risques professionnels

Etre rétabli aisément dans un droit élémentaire par la sécurité sociale aujourd’hui relève de l’utopie. Un rêve devient une réalité ! Le chemin est qualifié un parcours du combattant en labyrinthe. Nonobstant, en dépit des efforts consentis en prime en matière de numérisation, on apprend que le remboursement des frais des médicaments sur ordonnance nécessite de présenter un extrait de naissance. S’agit-il réellement d’une expertise juridique rigoureuse ou bien une bureaucratie confirmée ? Force est de constater que tout droit postulé sera acquis si ce n’est pas suite à une contre-expertise, le parcours suit une trajectoire judiciaire.
Certes, les questions inhérentes aux risques et maladies professionnelles la prévention, la sécurité, la santé, l’ergonomie, l’assurance, droits sociaux, la confédération et les conditions de travail, dans le milieu professionnel, se posent constamment avec acuité et sans relâches, non seulement avec ténacité au sein des secteurs infrastructures de base et manufacturiers, mais aussi en juxtaposition au secteur tertiaire. Ces espaces institutionnels et chantiers attendent avec impatience la promulgation d’un texte réglementaire fixant les droits élémentaires de chaque métier en prime selon le profil en activité. En fait, il ne s’agit pas extrêmement d’un devoir inassouvi, puisque l’employé est placé au centre des conflits d’intérêts entre plusieurs acteurs intervenants soi-disant dans la protection et préservation de ses droits socioprofessionnels. Rare est celui qui bénéficié d’une prise en charge équitable. De part la réglementation en vigueur, cet employé accomplit latéralement ses devoirs et acquit naturellement ses droits et ce, en toute quiétude lorsque l’ordre est établi. A contrario, devant toute situation malcontreuse qui met l’employé en difficultés suite à un risque ou maladie professionnels, ce dernier, lui, dresse un chemin de combattant.
En réalité, deux organismes sont relevés et déclarés habilités à rendre les comptes à tout employé en orthodontie. Il s’ agit de la Cnas et la justice. Si le premier est, de prime abord, responsable sur l’aboutissement de la déclaration de l’employeur , le second revêt un caractère revendicatif quand l’employé est mecontent et riposte par voie judicaire. En somme, la situation devient conflictuelle, en position de juxtaposition et inachevée.
L’employé en mauvaise posture arrive au carrefour sans décision, une attitude que la nature et la valeur des droits qui déterminent sa persévérance en poursuite et saisine de la justice ou surfer sur les procédés de l’administration avec ses démembrements stratifiés . Une question que tout employé pose en silence, suis-je protégé si demain un risque m’attrape ? La nomenclature des maladies professionnelles est-elle actualisée au fur à mesure que le milieu professionnel enregistre des difficultés ou entraves causant un mal profond à l’employé ? A vrai dire, le dossier en question alimente une diatribe et les parties impliquées jouent aux pompiers. Incontestablement, l’épreuve refait surface lors des rendez vous électoraux ou mouvements affluents de grève. Certains obtiennent un gagne de cause axé sur d’autres acquis prévus en réaction aux calculs arithmétiques archaïques, d’autres acteurs , structurés ou non aperçoivent le train en marche et attendent l’aboutissement de la démarche politico administrative ! A ce stade, le résultat attendu se voit microscopique. Sur le plan revendicatif, le dossier en question est certes inscrit à l’ordre du jour et avance en dents de scie et pris en charge par de multiples intervenants. L’aboutissement ne dépend pas seulement de ladite revendication émise au moment opportun ; il obéit aux clivages façonnés des intérêts et avantages des uns et des autres en fonction de la conjoncture politico économique au niveau national qu’international et de son timing. A titre illustratif, la publication récemment en aout dernier d’un arrêté interministériel portant les droits escomptés des incorporés suite à l’accomplissement de la période de service militaire, stipulant que tout fonctionnaire ayant accompli son service militaire bénéficié des points en bonification en matière d’âge de retraite en diminution , de prise en compte lors d’un avancement en échelon et enfin son indemnité d’expérience professionnelle sera révisée en augmentation. Un rétablissement d’un droit équitable pour tous les citoyens, institué dans le cadre de la loi relative à l’accomplissement du service nationale éditée en 2014, néanmoins, on constate que ce droit rétabli en retard près de 9 ans devrait être remonté en effets rétroactifs depuis 2014. Son application au sein des administrations et institutions publiques se fait en express in extenso. Quant à la revendication de bénéficier de l’admission en retraite après l’accomplissement de 32 ans de service effectif sans avoir atteint l’âge de 60 ans, demeure un pivot contestataire des mouvements syndicaux et un souhait de nombreux travailleurs. Une simple lecture conduit à dire que, sur tous les fronts susceptibles de gagner seulement un point, se verra circuler sur un terrain miné de la rétrogradation. En matière d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel, la question, formellement, est tranchée durant le quart du dernier siècle mais la prise en charge persiste tardive et acculée, en l’an 2000, un INPRM, l’Institut national de la prévention des risques majeurs sous la tutelle du ministère du Travail est créé en vertu d’un décret exécutif n°2000-253 édité le 23 août 2000, considéré comme un nouveau-né dans le paysage institutionnel national en prévision de l’amélioration des condition de travail en matière d’hygiène, la sécurité et ergonomie ainsi que la médecine de travail, un travail de sensibilisation et de vulgarisation en large a été rendu public à travers le territoire national, la mise en place des commissions mixtes techniques, hygiène, securité et un dispositif de médecine de travail est répondu au niveau pratiquement de chaque établissement employant plus de neuf personnes dont la relation de travail est d’une période indéterminée notamment les secteurs d’activités industriels et infrastructures de base, également au sein du secteur tertiaire. Ceci a été promulgué suite à l’édition au journal officiel du décret exécutif n°05 -09 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité. Ces espaces ouverts au débat et à la réflexion enfoncée constituent un cadre de travail privilégié pour discuter des difficultés liées à la santé et aux conditions de travail en prime en s’appuyant latéralement sur la loi n°88-07 y afférente au domaine. La composition, le fonctionnement, l’organisation, le plan de charges et la rédaction du règlement intérieur ainsi que les relations horizontales et verticales à œuvrer quant à son champs captif sont également portés sur le texte réglementaire publié le 8 janvier 2005 Le vocable paritaire invite les dirigeants à partager la poire en deux, une représentativité équitable en nombre au sein de ladite commission, lorsqu’il s’agit de l’unité ou entreprise, le nombre sera respectivement 2 et 3 de chaque partie rivales. Comment ces représentants seront désignés ? En vue d’assurer la bonne organisation et fonctionnement de ladite commission, ces représentants seront désignés pour un mandat de trois 3 ans renouvelable, par le président du conseil de participation, à défaut qu’il soit issus des mouvements syndicaux ayant un ancrage en large adhésion. Comme meilleure solution, le premier responsable procède autrement voire en mode électif. Quant à la représentativité au sein de l’entreprise, le nombre cette fois-ci est à parité, trois de chaque partie concurrente. En matière d’organisation, l’employeur assure la mise en place de ces commissions comme il protège leurs droits, prétendu ayant acquis une immunité donc le représentant du travailleur ne pourra en aucune cas faire l’objet d’une sanction quelconque ou pression lorsqu’il exerce son mandat. Il œuvre droit aux heures consacrées à son travail au sein de la commission. L’ordonnance n°06-03 portant statut général de la fonction publique et la loi n°90-11 relative aux relations de travail. Ces deux textes expliquent largement la teneur et la nature des devoirs et droits des représentants des travailleurs. L’employeur désigne un travailleur outre les représentants, qui assure le secrétariat de ces commissions. Ces deux commissions, à savoir celle d’unité et celle d’entreprise tiennent leur réunion respectivement une fois à titre mensuel et trimestriel.
Ces commissions se réunissent suite à la convocation de leurs présidents, à la demande d’un tiers des membres de ladite commission, en réponse à la sollicitation du médecin du travail et en somme en réponse à un accident de travail grave ou incident technique majeur. Il est clair que ces réunions doivent se tenir à l’enceinte de l’unité ou de l’entreprise dans un lieu ou local approprié et destiné à cette vocation, à défaut de leurs nullités et sans effets.

La mise en place de ses commissions d’hygiène et de la sécurité ne devrait pas être synonyme de décoration institutionnel ou accomplissement d’un devoir dans la forme ou réponse à une revendication mais de façade. Le rôle se résume en :
-Application des spécifications législatives et réglementaires en vigueur ;
-Proposer des améliorations tendant à soutenir toute initiative portant sur les nouvelles méthodes et procèdes de travail, adaptation des outils et appareillage indispensable aux travaux exécutés et de surcroit l’aménagement des postes de travail ;
-Diligenter et réaliser une enquête suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle grave survenue ;
-Participe à la diffusion large de l’information, à la formation et au perfectionnement des personnes concernées en matière de prévention des risques majeurs ;
-Procède à une inspection des lieux de travail au niveau des unités et entreprises pour qu’elles s’assurent de l’existence de bonnes condition de travail illustrés par la salubrité et ergonomique ;
-Respect et application des prescriptions réglementaires en matière de contrôle périodique des installations, des machines et autres appareils ;
-Mise en place un entretien en adéquation avec un dispositif de protection en bon usage et emploi ;
-Outre ses missions dictées en direction de ses deux commissions, celle d’entreprise est chargée de :
-Coordonner et s’associer aux activités des unités ;
-De façonner une politique en matière d’ hygiène et de sécurité prônée par la direction générale
-Elaborer le bilan en mettant en relief le nombre des accidents de travail et maladies professionnelles ;
-Comme elle établit un rapport annuel comportant les activités réalisées, adressé au premier responsable et mettre en copie monsieur l’inspecteur du travai territorialement compétent ;
Toutes ces missions seraient matérialisées sur des procès verbaux. Les enquêtes menées et résultats obtenus, seront consignées sur un registre consacré à cet effet coté paraphé par une autorité judicaire, appelé communément, registre des accidents du travail et statistiques y afférentes, hygiène et sécurité et du médecin du travail. Ce registre est mis à la disposition de l’inspecteur du travail et devant tout contrôle interne , externe ou de tutelle ayant une habilitation. En conclusion, sur une note d’optimisme : l’actualisation périodique et l’accélération de la révision de la nomenclature des maladies professionnelles en collaboration avec toutes institutions et administrations publiques en prolongement avec leur tissu établissement sous tutelle, évolue comme revendication légitime devant un nombre important de victimes de cet amalgame arsenal juridique existant.
L’exemple du personnel travaillant dans les domaines de préservation du patrimoine documentaire et celui de la biologie qui est confronté aux multiples maladies et agents de micro climat, n’est pas encore coté sur la liste des profils bénéficiaires. Le pouvoir politique concerné est tenu de répondre en urgence à cette sollicitation et /ou vœux de chaque corporation en difficulté ou malposition d’avoir un droit après une sacralisée carrière professionnelle avec dévouement, à défaut, il devient un mendiant !

Nadir Hama
Dpgs en management des projets