La Cour des comptes plaide pour réduire «la dépendance totale du budget au Trésor public»

Présentation du projet de loi de règlement budgétaire pour 2017 à l’APN

Lors de la présentation et le débat du projet de loi de règlement budgétaire pour 2017 par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya devant les membres de la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), jeudi dernier, la Cour des comptes a émis dans son rapport d’évaluation 26 recommandations dans lequel, elle mis en garde une nouvelle fois sur la répercussion de la dépendance directe du budget au Trésor public déficitaire à plus de 2.950 milliards de dinars.

Cette institution Supérieure de Contrôle des finances publiques a plaidé pour la mise en place de nouveaux mécanismes de contrôle et de recouvrement de la fiscalité pétrolière et ordinaire, étant une alternative pour renflouer les caisses de l’Etat. Pour renforcer son dispositif de lutte contre la corruption, les députés ont préconisé d’«accorder un pouvoir judiciaire» et plus de crédit afin de renforcer ses missions principales dans le contrôle des finances publiques, en plus de rôle d’observateur et «lanceur d’alerte» sur la mauvaise gestion et gouvernance des finances publiques. Dans son dernier rapport d’évaluation, la Cour des comptes a relevé la hausse de la dette publique due au financement non conventionnel qui n’a fait que creuser le déficit budgétaire, en parallèle de celui du Trésor public dont dépend directement le Budget. Etant un indice de déclin et considéré comme un organe consultatif pendant des années, Abderrahmane Raouya fait savoir que son département ministériel prend en considération les observations et recommandations de la Cour des comptes et d’agir si nécessaire à prendre «des décisions et des mesures dissuasives pour améliorer la gestion financière».
Présent à cette séance de questions/réponses orales, le ministre délégué chargé des statistiques et de la prospective, Bachir Messaitfa, a annoncé le parachèvement de l’opération de désignation des membres du Conseil national des statistiques. Ce dernier, tant attendu et indispensable pour une meilleure planification stratégie contribuera à « améliorer le système national des statistiques et travaillerait aussi sur le projet Algérie 2035 qui prévoit des stratégies pour différents secteurs». Cet organisme soutiendra les différents mécanismes de contrôle douanier et fiscal et facilitera la lutte contre le marché parallèle grâce aux opérations de recensement et la disponibilité de statistiques des différents secteurs économiques. C’est dans ce sens que le président de la Cour des comptes, Abdelkader Benmarouf, a recommandé à la Direction générale de la prévision et des politiques du ministère des Finances «d’élaborer son propre modèle de prévision des recettes budgétaires et d’améliorer la transparence».

Hausse de la dette publique et faiblesse du recouvrement fiscal
De son côté, le premier argentier du pays a mis la lumière sur deux points principaux, à savoir le cadre macro-économique adopté lors de l’élaboration et la mise en œuvre de la loi de Finances 2017 ainsi que les résultats de sa mise en œuvre. Pour expliquer son exposé, il s’est appuyé sur une farandole des chiffres illustrant les résultats de la comptabilité nationale et les indices économiques réalisé dans chaque secteur. Relevant ainsi «l’épuisement en 2017 du Fonds de régulation des recettes (FRR) après le prélèvement d’un montant de 838 milliards de dinars consacré au Compte des résultats de la trésorerie pour réduire le déficit du Trésor», ajoutant que «le déficit du Trésor public a été couvert par le FRR et le mécanisme de financement conventionnel». Il a fait état également du déséquilibre budgétaire et hausse des dépenses et baisse des recettes durant cette année, impactant les finances publiques.
Concernant les recettes budgétaires, la Cour des comptes a évoqué la nécessité d’intégrer «des prévisions des recettes budgétaires dans les lois de Finances à travers des annexes explicatives faisant connaître leur chiffrage et leur évolution, par catégorie d’impôts», interpellant ainsi les services du ministère des Finances «à se conformer aux prescriptions de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de Finances, particulièrement les règles de l’annualité, de spécialisation et de transparence budgétaire». Pour instaurer une meilleure gestion et gouvernance, la Cour des comptes a épinglé les autorités concernant la politique de subvention, les appelant «à plus de rigueur et d’efficacité dans l’octroi des dotations, de soutien aux produits alimentaires de base, aux produits énergétiques, à la couverture de certaines dépenses des secteurs de la santé et de l’éducation, et ce, à travers l’instauration d’un fichier ciblant les couches sociales les plus défavorisées». Dans son exposé, le ministre des Finances a énuméré les différents mécanismes et réformes devant pallier aux dysfonctionnements et défaillances évoqués dans le rapport d’évaluation de la Cours des comptes.
Samira Takharboucht