Pour se livrer, réciproquement, les personnes poursuivies ou condamnées

Convention d’extradition entre l’Algérie et la France

La Convention d’extradition entre l’Algérie et la France, signée le 27 janvier 2019 à Alger a été ratifiée. Un décret présidentiel du 25 avril 2021 portant ratification de la Convention d’extradition entre l’Algérie et la France, signé le 27 janvier 2019 à Alger, a été publié dans le dernier Journal officiel.

«Le Gouvernement algérien et son homologue français s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par cette Convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes», stipule le texte, précisant que les infractions pouvant donner lieu à extradition sont celles punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère. «L’extradition est refusée si l’infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou connexe à une infraction politique», note le texte, s’agissant des motifs obligatoires de refus d’extradition. Si l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, poursuit le texte, la partie de la peine restant à purger doit être d’au moins six (6) mois. Relevant que l’extradition ne peut être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise qualifie d’infraction fiscale ou au seul motif que la législation de la partie requise n’impose pas le même type de taxes et d’impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que la législation de la partie requérante. «Si la demande d’extradition vise plusieurs infractions distinctes punies chacune par la législation des deux parties mais dont certaines ne remplissent pas les autres conditions définies au paragraphe 1 (article 2), l’extradition peut être accordée pour ces dernières à condition qu’au minimum une des infractions pour lesquelles la personne est réclamée donne lieu à extradition».

L’extradition, s’agissant de l’extradition des nationaux, stipule le texte, n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la partie requise. «La qualité de national s’apprécie à la date de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée», énonce la présente convention d’extradition entre l’Algérie et la France, signée le 27 janvier 2019 à Alger, promulguée par le Président français Emmanuel Macron, au mois de mars, après son approbation par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans le cas où la partie requise n’extrade pas son ressortissant, rappelle-t-on, elle devra, à la demande de la partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu. «La partie requérante lui adressera, dans ce cas, par voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers et documents y afférents et instruments relatifs à l’infraction en sa possession», ajoute le document précisant que la partie requérante sera informée de la suite donnée à sa demande. La convention stipule que l’attentat à la vie, à l’intégrité physique d’un chef d’Etat ou des membres de sa famille, les infractions, notamment celles à caractère terroriste, à l’égard desquelles les parties ont l’obligation, en vertu d’un accord multilatéral, d’extrader la personne réclamée ou de porter l’affaire devant leurs autorités compétentes pour qu’elles décident de la procédure à suivre, ne seront pas considérés comme infractions politiques.
Rabah Mokhtari