Un dispositif juridique pour assurer le déroulement normal du scrutin

Cadre juridique

Un dispositif juridique a été mis en place pour lutter contre toute infraction visant à perturber le déroulement normal du scrutin à l’occasion des législatives du 12 juin prochain et pour garantir «l’exercice libre du droit électoral par les citoyens», prévoyant des peines de quelques mois jusqu’à 20 ans de réclusion, notamment pour les actes de destruction ou d’enlèvement des urnes.

Concernant ces deux infractions, notamment la destruction de l’urne à l’occasion d’un scrutin et l’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, ces actes sont passibles de l’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 DA, selon les articles 297 et 298 de la loi organique portant régime électoral. Les deux articles prévoient que, dans le cas où ces deux infractions ont été commises par un groupe de personnes et avec violence, la peine sera doublée et va de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion, assortie d’une amende de 500.000 à 2.500.000 DA. L’article 299 de la même loi stipule que les membres du bureau de vote ou agent de l’autorité requis à la garde des bulletins dépouillés, qui seraient rendus coupables d’atteinte au déroulement du scrutin, encourent une peine de 5 à 10 ans de prison. La loi organique portant régime électoral prévoit aussi, dans son article 300, des sanctions contre toute tentative d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, «par dons ou promesses de dons en argent ou en nature, par des promesses de faveur d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers».

L’article 302 précise que «quiconque, par menace contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens, l’aura déterminé ou aura tenté d’influencer son vote, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à une année et d’une amende de 3.000 DA à 30.000 DA», ajoutant que la peine est portée au double lorsque ces menaces sont accompagnées de violences ou de voie de fait. Toute personne ayant financé ou bénéficié d’un financement en violation des dispositions de la présente loi est punie de un (1) à cinq (5) ans de prison, comme le stipule l’article 288, ainsi que l’utilisation des biens ou moyens de l’administration ou des biens publics au profit d’un parti politique, d’un candidat ou liste de candidats qui est punie d’une peine allant jusqu’à six (6) ans de prison. La même loi prévoit également des sanctions pénales dans ses articles 276 et 277, allant jusqu’à trois (3) ans de prison contre toute personne s’opposant, entravant ou s’abstenant «volontairement à exécuter les décisions de l’Autorité indépendante», ajoutant que tout outrage à l’égard des membres de l’ANIE est passible des sanctions prévues à l’article 144 du code pénal. Ainsi, selon les dispositions de la nouvelle loi électorale, si les infractions contenues dans les articles 287, 291, 293, 295 et 297 sont commises par les candidats aux élections, la peine est doublée.
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