Assurer une protection particulière aux délégués syndicaux

Projet de loi modifiant et complétant la loi sur l’exercice du droit syndical

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a assuré, hier mardi à Alger, que les amendements introduits dans le projet de loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical permettent aux organisations syndicales de constituer des Fédérations, Unions et Confédérations syndicales par les syndicats membres quelle que soit la profession, et visent, a-t-il indiqué, principalement à assurer une protection particulière aux délégués syndicaux dans l’exercice de leur mission durant leur mandat et à les protéger de toute action procédurale arbitraire lors de l’exercice de leurs fonctions de représentation, conformément au Code de procédure civile et administrative en termes d’action judiciaire.
Intervenant lors d’une séance plénière au Conseil de la Nation consacrée à l’examen de la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical, Youcef Cherfa a fait remarquer que ce projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical, vient affirmer la liberté de créer, d’adhérer ou d’appartenir à des organisations syndicales, de respecter les principes et garanties visant à protéger et soutenir les libertés syndicales, toutes formes confondues, sur le plan professionnel, dans le cadre de la loi régissant le travail syndical. « Le projet d’amendement confèrera une nouvelle dynamique au paysage syndical dans les domaines de la concertation et du dialogue social », a-t-il indiqué.
Rappelant que la liberté syndicale est consacrée dans les dispositions de l’article 69 de la Constitution et régie en vertu des dispositions de la loi objet d’amendement, conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par l’Algérie, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale de 1948, Youcef Cherfa a fait remarquer que les amendements introduits renforcera la position de notre pays en matière d’activité syndicale au niveau de l’Organisation internationale du travail (OIT).
« Ce projet de loi intervient pour renforcer l’arsenal juridique en vigueur dont dispose l’Algérie en matière des libertés et droits notamment l’exercice du droit syndical », a observé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
Depuis l‘avènement du pluralisme syndical en 1990, a poursuivi Youcef Cherfa, 158 structures syndicales furent, à ce jour créées dont, a fait savoir le ministre du Travail, 99 organisations syndicales des travailleurs salariés et 59 organisations syndicales du patronat, couvrant tous les secteurs d’activité. « La plupart de ces syndicats sont des organisations syndicales de fractionnaires concentrées principalement dans le secteur de l’emploi public, notamment dans les secteurs de l’Education nationale et de la Santé », a-t-il relevé.
R.M.