Sept domaines d’activité éligibles

Statut de l’auto-entrepreneur :

La liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur comprend sept domaines d’activités exercées à titre individuel, fixées par un Décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n° 37 dans lequel deux autres textes portant sur l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur ainsi que la carte de l’auto-entrepreneur ont été publiés. Il s’agit du Décret exécutif n° 23-197, signé le 25 mai dernier par le Premier ministre,
M. Aïmene Benabderrahmane, fixant la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. En vertu de ce Décret, la liste des activités est organisée en sept (7) domaines d’activités, qui comprend le domaine du conseil, l’expertise et de la formation, le secteur des services numériques et activités connexes, les prestations à domicile, les services à la personne, les services de loisirs et de récréation, les services aux entreprises, ainsi que les services culturels, de communication et d’audiovisuel. Sont exclues de la liste de ces activités, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales, est-il mentionné dans ce texte qui précise que pour chaque activité, un code numérique est attribué. Ainsi, la personne effectuant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence, stipule le Décret ajoutant que cette liste est fixée et mise à jour par arrêté du ministre chargé des Start-ups après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur.
R. N.