La dépénalisation de l’acte de gestion réaffirmée
Code pénal
«La dépénalisation de l’acte de gestion compte parmi les engagements du président de la République», avait eu à rappeler, lors de l’un de ses passages à la Radio algérienne, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi. «Il s’agit de revoir l’article 2 de la loi sur la lutte contre la corruption, l’article […]