Les entreprises publiques soumises à un contrat de performance
Crédits de programmes
Les entreprises et administrations publiques seront désormais soumises à un contrat de performance pour l’obtention de crédits de programmes, et ce, selon un cadre conventionnel avec le ministère responsable du programme. En effet, un décret exécutif a été publié au Journal officiel n° 11, fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets […]