Procédure de vote avec débat restreint du projet de loi à l’APN
Prévention et lutte contre la discrimination et le discours de haine
Le bureau de l’Assemblée populaire nationale (APN) a décidé de recourir à la procédure de vote avec débat restreint pour le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966. Celui-ci porte Code pénal et projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours […]